Respect des principes de la république

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les dispositions spécifiques aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, qui ne sont expressément modifiées par la présente loi, demeurent inchangées. Exposé sommaire : En ce qu’il n’est pas possible d’évaluer avec certitude l’existence d’effets indirects sur le dro...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L’objet cultuel est l’exercice d’activités consistant dans la célébration de cérémonies en vue de l’accomplissement de rites ou pratiques par des personnes réunies par une même croyance religieuse, dans l’acquisition, la location, la construction, l’aménagement et l’entretien des édifice...

Alinéa 5 Remplacer les mots : « peuvent demander la réalisation d’une visite médicale » Par les mots : « demandent la réalisation d’une visite médicale ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à créer une obligation, et non plus la possibilité, d’une visite médicale par un médecin scolaire lorsqu’il existe un doute sur le moti...

Alinéa 4, deuxième phrase : Remplacer les mots : « ostentatoire, prosélyte ou de propagande de nature à perturber les activités d’enseignement et de recherche ou de troubler le bon fonctionnement du service public » Par les mots : « de nature à perturber par des actions de prosélytisme ou de propagande les activités d’enseignement et de rec...

Alinéa 4 : Remplacer les mots : « sauf accord de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale propriétaire de cet équipement. » Par les mots : « sauf accord du maire, du président de la collectivité territoriale ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale propriétaire de...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’enfant ne peut pas être instruit en famille jusqu’à la fin de l’année scolaire au cours de laquelle la mise en demeure a été notifiée, ainsi que l’année suivante ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à allonger le délai instauré par l’amendement n°423 durant lequel les familles ne peuvent avoir...

Alinéa 4, deuxième phrase : Remplacer cette phrase par une phrase ainsi rédigée : « Elles assurent le suivi des enfants en âge d'obligation scolaire et veillent à la mise en œuvre de l’obligation d'instruction, soit dans les établissements publics ou privés, soit par l'instruction en famille ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ce...

Alinéa 5 Après les mots « de la déclaration d’instruction en famille, » Rédiger ainsi cet alinéa : « les personnes qui sont responsables de l’enfant présentent les modalités d’organisation et d’enseignement de l’instruction en famille permettant de garantir le droit de l’enfant à l’instruction, dans le respect de la liberté pédagogique tel ...

Alinéa 6 : Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Ils disposent d’une bonne maîtrise de la langue française, selon des critères définis par décret ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à garantir que les personnes chargées de l’instruction à domicile de leurs enfants disposent d’un niveau de français suffisant afin de ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les établissements publics du culte et leurs lieux de culte ne sont pas soumis à ces dispositions ». Exposé sommaire : Le présent article propose de soumettre les associations inscrites à objet cultuel, situées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à un contrôle renf...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « III. –Les dispositions spécifiques aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, qui ne sont expressément modifiées par la présente loi, demeurent inchangées. » Exposé sommaire : En ce qu’il n’est pas possible d’évaluer avec certitude l’existence d’effets indirects sur le dr...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Les établissements publics du culte peuvent posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit. » Exposé sommaire : Avec l’élargissement des capacités de posséder des associations cultuelles du droit général, une inégalité est créée avec les établissements publics du cult...

Alinéa 41, première phrase Après les mots : « à l’exercice du culte » Supprimer les mots : « ou de ses dépendances qui en constituent un accessoire indissociable ». Exposé sommaire : L'article 31 du présent projet de loi crée un nouvel article 167-2 au Code pénal local d'Alsace-Moselle interdisant de tenir des réunions politiques dans un ...

Alinéas 35 à 37 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 79-X du Code civil local apparaît comme « inutile » dans la logique du droit local Alsacien-Mosellan des associations. En effet, le fait que l’objet statutaire de l’association mentionne formellement ou non l’accomplissement des actes en relation avec l’exercice public d’un ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « L’objet cultuel est l’exercice d’activités consistant dans la célébration de cérémonies en vue de l’accomplissement de rites ou pratiques par des personnes réunies par une même croyance religieuse, dans l’acquisition, la location, la construction, l’aménagement et l’entretien de...

L'alinéa 11 est remplacé par deux alinéas rédigé : « Art. 6-5. – Les opérateurs de plateforme en ligne définis à l’article L. 111-7 du code de la consommation qui proposent un service de communication au public en ligne reposant sur le classement, le référencement ou le partage de contenus mis en ligne par des tiers et dont l’activité sur le t...

Après l’article L. 312-3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-3-1 – L’organisation et l’enseignement de l’éducation physique et sportive participe à la promotion des valeurs de la République, notamment la liberté, l’égalité et la fraternité et se fait dans le strict respect de la laïcité. » ...

L’article L. 131-12 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conseillers techniques sportifs assurent, entre autres, la promotions et la diffusion des principes du contrat d’engagement républicain souscrit par fédération sportive auprès de laquelle ils exercent leur mission. » Exposé sommaire : Cet amendement précise ...

I. – Après l’article L. 322-2 du code du sport, il est inséré un article L. 322-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 322-2-1 – Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent assurer le respect des principes de la République, de la laïcité ainsi que l’interdiction de toute forme de propagande raciale ou de pro...

I. – L’article L.211-3 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle intègre également une sensibilisation/une action de prévention les principes de la République, la laïcité et la prévention et la détection de la radicalisation. » II. – Après l’article L. 211-7 du code du sport, il est inséré un article L. 211-8 ainsi r...