Amendements de Claude Lise

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement, remplacer les mots : vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage par les mots : représentatives des biotopes aquatiques de ce cours d'eau Exposé sommaire : Les barrages sont astreints à l'obligation de continu...

Compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Les ouvrages existants ayant déjà bénéficié du délai de 5 ans après le classement au titre de l'alinéa 2 de l'ancien article L. 432-6 doivent être mis en conformité avec les dispositions du présent articl...

Après les mots : et la circulation rédiger comme suit la fin de la première phrase du 2° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement : libre et permanente des espèces aquatiques. Exposé sommaire : Les modifications visent à ne pas limiter la notion de continuité écologique aux seuls poi...

Compléter le second alinéa du 1° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement, par les mots : , ou la biodiversité aquatique ; Exposé sommaire : Le renouvellement des titres doit également être conditionné par le respect des prescriptions visant à protéger la biodiversité aquatique.

Dans la première phrase du deuxième alinéa (1°) du texte proposé pour le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement, avant les mots : , sur lesquels aucune autorisation insérer les mots : ou dans lesquels ces décisions seraient préjudiciables au maintien de la valeur patrimoniale du peuplement piscicole ou de la bi...

Compléter le 1° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « De façon tout à fait dérogatoire, dans les parties des cours d'eau où subsiste une menace sur les zones habitées en raison de l'érosion des berges et afin de contribuer au maintien de ces cours d'eau ...

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement, après les mots : des conseils généraux intéressés, insérer les mots : des établissements publics territoriaux de bassin concernés, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mieux intégrer les enjeux de bassin ver...

Au début du 3° du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement, insérer les mots : Après consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et des associations agréées départementales ou interdépartementales de la pêche professionnelle e...

A la fin du texte proposé par le 2° du II de cet article pour le I bis de l'article L. 215-10 du code de l'environnement, remplacer les mots : espèces migratrices vivant alternativement en eau douce et en eau salée. par les mots : poissons migrateurs. Exposé sommaire : Cet article institue une protection des poissons migrateurs vivant alte...

A la fin du texte proposé par le I de cet article pour le II bis de l'article L. 214-4 du code de l'environnement remplacer les mots : espèces migratrices vivant alternativement en eau douce et en eau salée. par les mots : poissons migrateurs. Exposé sommaire : Cet article institue une protection des poissons migrateurs vivant alternativem...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Toutefois, lorsqu'en application des orientations fondamentales du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, un bassin est identifié comme nécessitant une gestion coordonnée des ouvrages au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, i...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le IV de l'article L. 214-4 du code de l'environnement est abrogé. Exposé sommaire : La loi énergie 2005-781 du 13 juillet 2005 (de programme fixant les orientations de la politique énergétique) a complété l'article L. 214-4 du code de l'environnement par un IV qui prévoit...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le 1° du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, après les mots : « zones humides ; », est inséré un membre de phrase ainsi rédigé : « on entend par cours d'eau le lieu de convergence de toutes les eaux, superficielles ou souterraines d'un bassin versant, qui...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les cours d'eau et leurs bassins versants constituent une entité géographique, économique et sociale dont le patrimoine naturel et culturel nécessite la définition et la mise en œuvre d'une politique spécifique de développement, d'aménagement et de protection. L'identité et ...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : A titre expérimental et pendant une durée de cinq ans, les régions dont le territoire correspond à une unité hydrographique et qui en font la demande, assurent l'organisation de la protection et de la gestion de la ressource en eau en conformité avec la directive cadre n° 2000...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article 815-3 du code civil, remplacer les mots : d'au moins deux tiers par les mots : de la majorité simple Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de régler certaines situations inextricables en matière de successions par...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 rectifié pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée : Ces mesures s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-6-1. Exposé sommaire : L'article L. 122-6-1 permet aujourd'hui à l'utilisateur légitime d'un lo...

Supprimer le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet alinéa contraire aux termes de la Directive qui, dans son article 6, précise les obligations des Etats en matière de protection juridique des mesures techniques. NB :La ...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 40 par les mots : et plus particulièrement sur les modalités de la mise en œuvre, devant intervenir dans un délai de six mois suivant la remise du rapport , d'une plate-forme publique de téléchargement visant à la fois la diffusion des œuvres des créateurs et interprètes dont les œuvres et pr...

Avant le premier alinéa de cet article, ajouter deux alinéas ainsi rédigés : Le 3° de l'article L.211-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - la représentation ou la reproduction de courtes œuvres ou d'extraits d'œuvres, autres que des œuvres conçues à des fins pédagogiques, à des fins exclusi...