Amendements de Claude Lise

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : …- L'article L. 66-2 du code du domaine de l'État est ainsi rédigé : « Art. L. 66-2. - Lorsque l'État procède à l'aliénation d'immeubles de son domaine privé, l'acheteur doit y réaliser des programmes de logements sociaux. Dans les communes visées à l'article L. 302-5 du code de la c...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - L'article L. 66-2 du code du domaine de l'Etat est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède » et après les mots : « de terrains » sont insérés les mots : « bâtis ou non bâtis » ; 2° La secon...

Compléter in fine cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 66-2 du code du domaine de l'Etat est ainsi rédigée : « La différence entre la valeur du terrain bâti ou non bâti telle qu'elle est estimée par le directeur des services fiscaux et le prix de cession ne peut dépasser 25...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. - L'article L. 66-2 du code du domaine de l'État est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède » et après les mots : « de terrains » sont insérés les mots : « bâtis ou non bâtis » ; 2° La secon...

Dans le texte proposé par le 2° du II de cet article pour rédiger la seconde phrase de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme, après les mots : économie générale insérer les mots : du schéma directeur d'aménagement de la Région Île-de-France et dans les autres régions Exposé sommaire : Dans le cadre de la déclaration de projet, le Séna...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, par un paragraphe ainsi rédigé : « … - Les centres de gestion assurent pour les assistants de sénateurs, les collaborateurs de députés et les collaborateurs des groupes politiques du Parlement la publicité des créations et vacances d'emplois de ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l'antépénultième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une fois le concours acquis, le nombre d'années d'ancienneté acquis en tant qu'assistant de sénateur, collaborateur de député ou collaborateur de groupe politique du Parlement équivaut à celui acquis dans la fonct...

Compléter le texte proposé par le b du 2° de cet article pour compléter le cinquième alinéa (2°) de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par la phrase suivante : L'expérience professionnelle acquise en tant qu'assistant de sénateur, collaborateur de député ou collaborateur de groupe politique du Parlement est assimilée à celle a...

I. Rédiger ainsi le cinquième alinéa (a) de cet article : a) Après les mots : « et des établissements publics » sont insérés les mots : « ainsi qu'aux militaires, aux magistrats, aux assistants de sénateurs, collaborateurs de députés et aux collaborateurs des groupes politiques du Parlement, ». II. Après le cinquième alinéa (a) de cet article...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Des obligations de service public sont imposées par les régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la ...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant promulgation de la loi n° du pour l'égalité des chances, le Gouvernement remet un rapport au Parlement afin de faire part de la modalité de création d'un droit à une prise en charge intégrale de ses frais de déplacement par l'autorité organisatrice du c...

I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … Après l'article L. 612-3 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - Afin d'assurer l'accès d'élèves de l'ensemble des lycées aux classes préparatoires des grandes écoles et dans les premières années des établissements d'enseignement supé...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l'article L. 612-3 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - A compter de la rentrée scolaire 2006-2007, une commission composée de l'ensemble des recteurs d'académie et présidée par le ministre en charge de l'éducation nationale e...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l'article L. 612-3 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - Le recrutement dans les classes préparatoires aux grandes écoles des lycées publics et dans les premières années des établissements d'enseignement supérieur publics effec...

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 334-4 du code de l'environnement, après les mots : groupements compétents, insérer les mots : du représentant du ou des parcs naturels régionaux intéressés, de représentants Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'associer dans les conseils de gestion, ...

Après l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après le premier alinéa de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la majorité des communes comprises dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale sont également incluses dans le périmètre d'un parc natu...

Après l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 333-3 du code de l'environnement est rédigé comme suit : « Art. L. 333-3. - I. - L'aménagement et la gestion des parcs naturels régionaux sont confiés à un syndicat mixte au sens des articles L. 5721-1 et suivants à l'exception de l'article L. 5721-6-3 du...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-9-1 du code de l'environnement, après les mots : patrimoine naturel insérer les mots : , après consultation du conseil scientifique, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de veiller à la cohérence des politiques menées par rapport à la préservation du p...

Après le 4° du III de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le premier alinéa de l'article L. 362-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le coeur d'un parc national, sous réserves des exceptions prévues aux articles L. 331-4-2 et L. 362-2, l'interdiction énoncée au premier alinéa s'applique également aux voies q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a introduit un chapitre sur les parcs naturels urbains dans le code de l'environnement. Il représente une ouverture sur la protection de la nature dans les communes urbaines. L'intitulé est toutefois paradoxal jouant sur la nature et l'urbanité en même temps. Le risque est grand, ...