Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, le financement de protocoles de télémédecine impliquant les opticiens-lunetiers par le fonds régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique. À cet effet, l’État p...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II de l'article L. 862-4 est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations ...

I. – Après l’article 35 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est supprimée. II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés : Chapitre … Suppression de la possibilité de mai...

I. – Alinéa 6 Remplacer le taux : 80 % par le taux : 70 % II. – Après l’alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les employeurs qui exercent leur activité principale dans un secteur dépendant de ceux mentionnés au I du présent article bénéficient d’une exonération partielle des cotisations et contributions sociales mentionnées...

Après l’article 6 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les employeurs de moins de deux cent cinquante salariés qui exercent leur activité principale dans le secteur fabrication de bière mentionné à l’annexe II du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement ...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : le secteur culture de la vigne mentionné par les mots : les secteurs culture de la vigne et fabrication de bière mentionnés II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article...

Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1522 bis est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, après le mot : « instituer », sont insérés les mots : « sur la totalité ou sur une partie de leur territoire » ; b) Le I bis est ainsi modifié : - à la pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de ponctionner jusqu’en 2022 une fraction des recettes perçues par les départements franciliens au titre des droits de mutations à titre onéreux (DMTO) pour financer le développement du Grand Paris Express. Alors que le Gouvernement a lancé cette année une vaste réforme de la fisca...

Alinéa 1 Au début, insérer les mots : À compter du 1 er janvier 2021, Exposé sommaire : REPLI En lien avec l’exonération de la taxe forfaitaire de 10 € pour les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) conclus dans les secteurs qui ont déjà prévu par accord de limiter le recours abusif à ce type de contrat comme mentionné à l’al...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à instaurer une taxe forfaitaire de 10€ sur les contrats à durée déterminée « d’usage » (CDDU). Les CDDU ont été instaurés pour instaurer un cadre juridique sécurisant pour les employeurs et les employés qui s’accordent sur des missions ponctuelles et limitées dans le temps. Ces contr...

Après l'article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 199 ter K, il est inséré un article 199 ter K … ainsi rédigé : « Art. 199 ter K …. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater L bis est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titr...

I. – Alinéa 13, première phrase, et alinéa 14 Remplacer les mots : 2 millions par les mots : 7, 5 millions II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d...

Alinéas 8 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet article relève de 2 millions d’euros à 100 millions d’euros le seuil de dépenses à partir duquel une entreprise doit justifier les moyens qu’elle inclut dans le calcul de son crédit d’impôt recherche (CIR). Cette disposition va renforcer l’attractivité du CIR auprès des entreprises ...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du 1 de l’article 1383-0 B du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : L’amélioration de la performance thermique des logements constitue un enjeu majeur pour la transition écologique. Parmi les dispositifs existants pour soutenir financièremen...

Alinéa 33 Supprimer les mots : , pour l?année du transfert et celle qui lui succède, Exposé sommaire : Le projet de loi de finances prévoit une refonte de la péréquation interdépartementale à travers la fusion des prélèvements opérés au titre des trois fonds de péréquation assis sur les droits de mutation à titre onéreux perçus par les cons...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase du dernier alinéa du IV de l’article 39 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la date : « 31 décembre 2019 » est remplacée par la date : « 30 juin 2020 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a po...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2020, les fonds d’assurance formation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non-salariés créés en application des articles L. 6332-9 et L. 6331-53 du code du travail, de l’article L. 718-2-1 du code rura...

I. – Alinéa 52, tableau, deuxième colonne 1° Neuvième et onzième lignes Supprimer ces lignes. 2° Douzième ligne Rédiger ainsi cette ligne : 1 500 € pour les poêles, cuisinières, inserts et foyers fermés à bûches certifiés flamme verte ou à granulés II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : .... – Le I est restrein...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - les mots : «, d’une part, » sont supprimés ; - après le mot : « ans », la fin de cet alinéa est supprimée ; b) Le second aliné...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter de 2020, à la suite de la promulgation de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance et à l’instauration de l’instruction obligatoire à trois ans, est instituée, au profit des communes, la compensation de leurs dépenses supplémentaires pa...