Questions écrites de Claude Nougein

Critères de financement de l'État des lignes en obligation de service public

M. Claude Nougein attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les critères de financement de l'État des lignes en obligation de service public (OSP). Il relève que l'arrêté du 16 mai 2005 définissant les critères d'éligibilité d'une liaison aérienne à une prise en charge financière par l'État semble, aujourd'hui, contraignant et désue...

Nouvelle bonification indiciaire

M. Claude Nougein appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la possibilité pour les fonctionnaires territoriaux relevant de la filière technique dans les fonctions d'agents de surveillance sur la voie publique (ASVP) et ceux relevant de la filière police municipale bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire pour des fonctions d'accueil e...

Automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

M. Claude Nougein souhaite rappeler l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la mise en œuvre de l'automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) au 1er janvier 2021 qui se traduit par une évolution du périmètre des dépenses éligibles. En effet, avec cette évolution, ...

Commerces « multi-services »

M. Claude Nougein attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des commerces « multi-services » cumulant les activités de type épicerie-café. En effet, ces commerces qui comptent dans l'animation et parfois la survie du tissu économique des communes rurales, mais aussi urbaines, ne peuvent pas, en raison de leur polyvalence, notamment au m...

Revalorisation de salaires des aides à domicile du secteur privé

M. Claude Nougein souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sur la revalorisation des salaires des aides à domicile, notamment sur le fait de l'exclusion de la mesure au secteur privé. En effet, les salariés du secteur privé, qui représente 40% du secteur sont exclus de ce dispositif, ce qui pose de nomb...

Transformation vers l'industrie du futur

M. Claude Nougein attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie sur le décret n°2020-1291 du 23 octobre 2020 du ministre de l'économie, des finances et de la relance qui a mis en place une aide sous forme de subvention pouvant atteindre 40 % du montant investi dans la limite de 800 000 € en faveur des peti...

Statuts des sociétés par actions simplifiées unipersonnelles

M. Claude Nougein attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'éligibilité aux aides spécifiques liées au Covid-19 pour les sociétés par actions simplifiées unipersonnelle (SASU). En effet, la SASU est une SAS (société par actions simplifiée) constituée par un seul associé. L'associé unique définit les règles d'organisation de la SASU ainsi que le montant du c...

Accueil familial

MM. Claude Nougein attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les accueillants familiaux. Les accueillants familiaux sont en effet les grands oubliés de l'accueil et de l'aide aux personnes en difficulté du fait de l'âge ou du handicap alors que leur sens des responsabilités et le caractère familial de leur accueil les ont amenés à prendre des mesures de protection...

Annulation des charges

M. Claude Nougein attire l'attention de Mme la ministre du travail sur sur la situation dramatique des entreprises de loisirs en intérieur ou « indoor ». En 2019, le loisir « indoor » représentait près de 5 000 entreprises, 30 000 salariés, pour 30 millions de clients adultes et enfants, soit 43 % de la population française. Les loisirs « indoor » de proximité proposent des activités récréat...

Statut des gérants assimilés salariés

M. Claude Nougein attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les gérants assimilés salariés qui n'ont ni droit aux mesures d'indemnisation de l'activité partielle, ni droit aux mesures d'accompagnements prévues pour les TNS (travailleurs non-salariés). Les gérants assimilés salariés sont des dirigeants qui sont dans l'obligation réglementaire, en raison du statut de leur société, de...

Exonération des charges sociales

M. Claude Nougein attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les modalités de mise en œuvre des exonérations de charges sociales aux employeurs qui compléteront le salaire du chômage partiel jusqu'à 100 % annoncées dans les médias en mars 2020. Aujourd'hui, l'État prend en charge 84 % du salaire net d'un employé mis en chômage partiel pour cause de baisse d'activité suite à l'épidém...

Camions porteurs à quatre essieux

M. Claude Nougein attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le passage à trente-cinq ou trente-six tonnes des camions à quatre essieux. Aujourd'hui, le secteur de la nutrition animale utilise des camions aménagés pour le transport des aliments de différents types à deux essieux (poids total autorisé en charge - PTAC - dix-neuf tonnes),...

Révision du projet d'instruction du 4 juin 2015

M. Claude Nougein attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent notr...

Demi-part fiscale pour les veuves d'anciens combattants

M. Claude Nougein attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la problématique de la demi-part fiscale consentie aux veuves après le décès de leur mari « ancien combattant ». En effet, il semble que, si de son vivant, un ancien combattant n'a pas fait valoir au moins une fois sur ses déclarations sa demi-part fiscale, auquel il a droit à partir de 75ème anniver...

Versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

M. Claude Nougein attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le versement anticipé du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). En effet, suite à la crise de 2008, 50 % des collectivités corréziennes se sont engagées à augmenter leurs dépenses d'investissement en 2009 et 2010 afin de bénéficier, par conventionnement, du versement antici...

Situation des trésoreries en zones rurales

M. Claude Nougein attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des trésoreries en zones rurales. En effet, lors de la dernière présentation de la réforme des directions départementales des finances publiques (DDFIP), il était question de maintenir une trésorerie par intercommunalité soit neuf en Corrèze. Aujourd'hui, l'i...

Loi dite de modernisation du système de santé

M. Claude Nougein attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets de l'article 142 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Cet article a fixé arbitrairement la limite d'âge pour le cumul entre emploi et retraite dans les hôpitaux à 72 ans. Cette mesure, qui ne concerne ni les cliniques ni l'exercice libéral en gé...

Prime qualité du veau de lait sous la mère

M. Claude Nougein attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prime qualité du veau de lait élevé sous la mère. En effet, en 2017, les éleveurs ont touché les aides avec plus d'un an de retard. En 2016, ils avaient touché simplement 50 % du montant attribué. Aujourd'hui, leur inquiétude est grande et ils n'ont pas de visibilité sur l'année 2017 mais aussi ...

Rupture des médicaments en pharmacie

M. Claude Nougein attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la rupture de médicaments en pharmacie. En effet, les pharmaciens constatent que les médicaments essentiels sont de plus en plus en rupture de stock, ce qui provoque beaucoup de difficultés pour les pharmacies, notamment dans les territoires ruraux. Les grossistes préfèrent diminuer les stocks français a...

Extension de la représentation obligatoire par avocat

M. Claude Nougein attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'extension de la représentation obligatoire par avocat devant le tribunal paritaire des baux ruraux. En effet, le projet de loi n° 463 (Sénat, 2017-2018) de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit à son article 4 cette représentation. Un tel dispositif peut remettre en cause l'ex...