Amendements de Claude Raynal

Après l'article 27 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1384 D du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « à compter du 1 er janvier 2000, » sont supprimés. b) Après le mot : « habitation », sont ajoutés les mots : « ainsi que les constructions...

Après l’alinéa 119 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le II de l’article 177 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est complété par les mots : « et propose les ajustements nécessaires pour mettre en œuvre la compensation prévue à l’article 1384 C bis du code général des impôts ». Exposé sommaire : L'article...

I. – Alinéa 4, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ou, s’il est localisé en dehors d’une telle zone, à condition que sa construction soit faiblement artificialisante, au regard de critères définis par décret II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ; b) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 37 %...

I. –Après l’alinéa 31 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « C bis. – Sont classées en zone France ruralités revitalisation les communes de moins de 20 000 habitants de France métropolitaine, membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui remplit les conditions suivantes : « 1° Au moins 50 % de sa po...

I. –Alinéa 31 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « C. – Sont également classées en zone France ruralités revitalisation les communes métropolitaines situées dans un département qui remplit les conditions suivantes : « 1° Sa densité de population est inférieure à 35 habitants par kilomètre carré ; « 2° Son revenu médian d...

Après l'article 5 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a du 2°, après les mots : « sont exclues du bénéfice de cette dérogation », sont insérés les mots : « à l’exception des sociétés foncières agréées entreprises solidaires d’utilité ...

Après l'article 5 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l’article 199 terdecies-0 AA, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Par dérogation au 1° du I et au 1° du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, les contribuables domic...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du I est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « a à d », sont remplacés par les mots : « c à e » ; b) Au troisième alinéa, les mots : « a à d » sont remplacés par les mots : « c à e...

Après l’article 5 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies ... ainsi rédigé : « Art. 39 decies .... – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de l...

I. – Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 31-10-10, le montant : « 156 000 € » est remplacé par le montant : « 170 000 € ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résu...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 2 de l’article 266 decies du code des douanes, le montant : « 171 000 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros » et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence...

Après l’article 5 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l’article 199 terdecies-0 AA, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Par dérogation au 1° du I et au 1. du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, les contribuables domic...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités devant rembourser les avances de trésorerie octroyées dans le cadre du dispositif du filet de sécurité prévu par l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. I...

I. – Alinéa 2 Supprimer les mots : minorée d’un montant de 2 milliards d’euros en 2023 II. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicains vise à s’opposer à la ponction de 2 milliards sur les excédents de l’Unedic, proposé au présent article sans que la justification ne s...

Alinéas 3 à 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : a) Le premier alinéa de l’article L. 3111-16-1 du code des transports, est complété par une phrase ainsi rédigée: « La poursuite des contrats de travail s’accompagne du transfert de garanties sociales de haut niveau ainsi que du maintien des droits issus du statut ou du cadre co...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant, tant sur le plan social que sur le plan de la qualité, y compris tarifaire, de l’offre des services de transport collectifs publics en Île de France, un bilan de l’ouverture...

Alinéa 2 Après le signe : - insérer les mots : sous réserve pour le Gouvernement d’avoir, dans un délai de six mois préalable à toute ouverture de procédure, remis au Parlement une étude d’impact sur les conséquences de l’ouverture à la concurrence notamment en termes de garanties sociales et salariales, de qualité et de continuité de servi...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’autorité organisatrice publie, dans un délai minimal de trois mois avant la mise en œuvre de toute nouvelle procédure d’ouverture à la concurrence conformément au calendrier défini à l’article 4 de la présente loi, une analyse comparative chiffrée des différents modes de gestio...