Amendements de Claude Raynal

I. – Alinéa 1, première phrase Remplacer les mots : une réduction par les mots : un crédit et le mot : égale par le mot : égal II. – Alinéa 4 Remplacer les mots : de la réduction par les mots : du crédit III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de ...

Alinéa 1 1° Remplacer les mots : , au titre de la souscription nationale par les mots : en vue de la réalisation des travaux mentionnés à l’article 2 de la présente loi 2° Remplacer les mots : ou dans un État par les mots : , dans l’Union européenne ou dans un autre État 3° Remplacer les mots : reversé à par les mots : affecté à la ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 000 € » et le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État d...

Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 164 B est complété par un alinéa ainsi rédigé : « h. Dans les conditions définies à l’article 209 C, les bénéfices réalisés à raison de la livraison ou de la fourniture de biens ou de services en France ...

Alinéa 83 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’engagement de cette procédure peut être assortie de pénalités supplémentaires. Exposé sommaire : Eu égard à la difficulté de contrôle que connaîtra l’administration fiscale en matière de taxe sur les services numériques, ...

Alinéa 45 Remplacer le taux : 3 % par le taux : 5 % Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’augmenter le taux de la taxe de 3 % à 5 %. Ce taux avait été proposé par le député européen Paul Tang, rapporteur au Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil concernant le système commun de taxe sur les services numé...

Alinéa 26 Compléter cet alinéa par les mots : ou, dans des conditions fixées par décret, s’il consulte la version française d’une interface numérique, notamment identifiée par l’adresse de domaine .fr Exposé sommaire : La référence à un terminal situé en France n’apparaît pas être un critère suffisamment complet. Le présent amendement pr...

Alinéa 22 Remplacer le nombre : 25 par le nombre : 15 Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’abaisser le seuil national déclenchant la redevabilité de la taxe sur les services numériques. En effet, 25 millions apparaît être un montant assez élevé qui limite le rendement de la taxe (l’étude du cabinet Taj indiquant par exem...

Alinéa 21 Remplacer le nombre : 750 par le nombre : 500 Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’abaisser le seuil international déclenchant la redevabilité de la taxe sur les services numériques. En effet, 750 millions apparaît être un montant assez élevé qui limite le rendement de la taxe (l’étude du cabinet Taj indiquant ...

Alinéa 20 Remplacer les mots : les deux par les mots : l’un des deux Exposé sommaire : La taxe sur les services numériques prévue par le présent projet de loi est caractérisée par un taux globalement faible, de 3%, des recettes générées par lesdits services. Dans ces conditions, assortir ce taux d’un double seuil revient à en limiter dra...

Alinéa 5 Supprimer les mots : , pour les années 2019 à 2021, Exposé sommaire : Il n’y a pas lieu de borner dans le temps l’application de la taxe sur les services numériques instituée par le présent projet de loi. En effet, en l’absence de certitudes sur le plan international, il convient, par prudence, de renvoyer l’extinction de la taxe à...

I. – Au début de la première phrase, remplacer le mot : Pour les Par les mots. I. Les II. – A la fin de la même phrase, substituer aux mots : le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts est porté à 75 % les mots : ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à 75 % de leur montant dans ...

Alinéa 28 Après le mot : terrestres, insérer le mot : géologiques, Exposé sommaire : Aujourd'hui l'importance de la préservation des habitats, notamment géologique est une évidence dans les politiques de conservation de la biodiversité. Omettre cette mention, revient à ne considérer que la composante vivante de la nature ce qui est une ré...

Alinéa 17 Après le mot : habitats insérer les mots : , y compris géologiques, Exposé sommaire : Aujourd'hui l'importance de la préservation des habitats, notamment géologique est une évidence dans les politiques de conservation de la biodiversité. Omettre cette mention, revient à ne considérer que la composante vivante de la nature ce qui...

Alinéa 7, première phrase Après le mot : terrestres, insérer le mot : géologiques, Exposé sommaire : Aujourd'hui l'importance de la préservation des habitats, notamment géologique est une évidence dans les politiques de conservation de la biodiversité. Omettre cette mention, revient à ne considérer que la composante vivante de la nature c...

Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 7° Le septième alinéa de l'article L. 422-27 est ainsi rédigé : « Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont organisées en un réseau national sous la responsabilité de l'Office français de la biodiversité et de la Fédération nationale des chasseurs, en collaborat...

Alinéa 41 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les prélèvements réalisés à ce titre se justifient par une chasse durable, composante à part entière de la gestion de la biodiversité. Exposé sommaire : La chasse est, comme le rappelle l’article L. 420-1 du code de l’environnement, une activité à caractère « environnemental, cul...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'alinéa 7 de l’article L. 422-27 du Code de l’environnement est modifié et rédigé comme suit : « Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont organisées en un réseau national sous la responsabilité de la Fédération nationale des chasseurs et en collaboration avec...

Après l'Alinéa 6, insérer deux alinéas ainsi rédigés: L'alinéa 6 de l’article L421-5 est remplacé par la phrase suivante : « Elles assurent la validation du permis de chasser, la délivrance des autorisations de chasse accompagnée et elles apportent leur concours à l’organisation des examens du permis de chasser ». Exposé sommaire : Cet am...

Rédiger ainsi l''Alinéa 11 : « Elle conduit des actions qui contribuent au développement et à la protection de la biodiversité. Elle gère pour cela un Fonds dédié à la préservation et au développement de la biodiversité, assurant le soutien des actions conduites par elle-même et les fédérations départementales, interdépartementales et régional...