Amendements de Claude Raynal

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : à l’exclusion des collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution Exposé sommaire : Le BIO n’est pas envisageable aux normes européennes sous climat tropical ou équatorial En effet, les réglementations BIO européennes et françaises sont adaptées à des zones de production tempérée...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que celle des spiritueux mis en vente sous forme de bouteille, verre ou cocktail Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l’origine géographique des spiritueux vendus par les professionnels de la restauration soit mentionnée de façon lisible sur les cartes présentées aux consommateurs, ...

Après l'alinéa 10 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du I du présent article dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Il privilégie les produits portant la mention valorisante produits pays et tient compte des externalités négatives liées au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduite à l'initiative du Gouvernement lors de l'examen du texte devant l'Assemblée nationale, cette disposition vise à élargir l'accès aux emplois de direction des administrations de l'État, des collectivités territoriales et des hôpitaux. Tout d'abord, ces dispositions ne semblent pas présenter d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduite à l'initiative du Gouvernement lors de l'examen du texte devant l'Assemblée nationale, cette disposition vise à élargir l'accès aux emplois de direction des administrations de l'État, des collectivités territoriales et des hôpitaux. Tout d'abord, ces dispositions ne semblent pas présenter d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduite à l'initiative du Gouvernement lors de l'examen du texte devant l'Assemblée nationale, cette disposition vise à élargir l'accès aux emplois de direction des administrations de l'État, des collectivités territoriales et des hôpitaux. Tout d'abord, ces dispositions ne semblent pas présenter d...

Alinéa 1 Substituer aux alinéas 1 et 2 l’alinéa suivant : « I. – Au deuxième alinéa du I de l’article L. 1262-4-1 du code du travail, après la référence : « L. 1262-2-1, », sont insérés les mots : « lorsque ce dernier est tenu d’effectuer une telle déclaration, » ». Exposé sommaire : Il ne paraît pas souhaitable de mettre à la charge des do...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé: L'article L541-46 du code monétaire et financier est ainsi modifié : Les troisième au treizième alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant : « Le registre des bénéficiaires effectifs est un document ouvert librement au public, utilisable et exploitable par un système de traite...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VIII de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8 : Régime applicable aux revenus perçus par l’intermédiaire de plateformes en ...

Après l’alinéa 5 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques ou morales mentionnées à l’alinéa précédent sont également solidairement responsables du paiement des droits prononcés à l’encontre du contribuable sur le fondement du c du 1 de l’article 1728, du b ou du c de l’article 1729 ou de l’article 1729-0-A. Exposé sommai...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « La publication est effectuée soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique, aux frais de la personne sanctionnée. Exposé sommaire : L’article 6 organise la publication des sanctions administratives prononcées par l’administration fiscale. Ce « name and ...

Alinéa 10 Supprimer les mots : si elles sont connues de l’opérateur, Exposé sommaire : L’article 4 vise à améliorer la qualité des informations transmises à l’administration fiscale en matière d’échanges ou de ventes réalisés par l’intermédiaire des plateformes d’économie collaborative. Parmi les éléments à transmettre à l’administration f...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L561-31 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations sont également transmises au procureur de la République financier. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire d’une proposition de la mission...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L’article L228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Art. L228 - ...° - Les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droit d'enregistrement,...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il prend en compte les expérimentations locales mises en oeuvre par les agriculteurs et veille à la diffusion de celles-ci. Exposé sommaire : Des agriculteurs, pour la plupart regroupés en réseaux, élaborent des stratégies locales et des expérimentations qui permettent de chercher...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : économique insérer les mots : , de ses conséquences sur le réseau d'abattoirs existant Exposé sommaire : La création d’abattoirs mobiles est de nature à fragiliser les abattoirs de proximité existants (tonnage, champ d’intervention., concurrence déloyale). Cette expérimentation devrait de ce fait n...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 121-82-1 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration collective peuvent préciser sur leurs cartes ou sur tout...

Après l'article 13 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les abattoirs situés dans un même département et dans les départements limitrophes de toute exploitation d’élevage sont tenus de s’organiser pour assurer un service d’abattage d’urgence pour les animaux accidentés transportables, au sens du règlement européen (CE) n° 1...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 512-1 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – En application du 10° de l’article L. 511-4, l’exécution de l’obligation de quitter le territoire est suspendu...

Alinéa 27, première phrase Supprimer les mots : , dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement, une demande de protection contre l’éloignement au titre du 10° de l’article L. 511-4 ou du 5° de l’article L. 521-3 ou Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le respect des droits des personnes qui invoquent une demande de ...