Amendements de Claude Raynal

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dès lors qu’un établissement bancaire décide de fermer l’unique distributeur automatique de billets du territoire, il a l’obligation d’en ouvrir un nouveau dans un périmètre de dix kilomètres. Exposé sommaire : La proposition de loi envisage l’implantation, la maintenance et l’...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les zones rurales où les habitants sont éloignés de plus de cinq kilomètres ou de plus de vingt minutes de trajet automobile d’un distributeur automatique de billets, les transactions sont exonérées des frais d’utilisation de la carte bleue pour toutes les transactions infér...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La banque assure au moins la moitié du financement des éventuels frais d’implantation, d’une part, et d’autre part, des frais de maintenance et d’approvisionnement. Exposé sommaire : La responsabilité sociétale des entreprises souvent exigée des entreprises doit trouver sa manifestation d...

Mission « Travail et emploi » Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) Accès et retour à l’emploi Accompa...

Mission « Travail et emploi » Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) Accès et retour à l’emploi 358 554 245 ...

Mission « Défense » I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédit des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Environnement et prospective de la politique de défense ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 prévoit un ajustement de la part de TICPE affectée au compte d’affectation spéciale (CAS) « Transition énergétique » en 2018. Le montant de TICPE affecté à ce CAS serait ainsi porté à 6, 588 milliards d’euros, alors que la LFI 2018 prévoyait un montant de 7, 166 milliards d’euros. Le gouve...

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2020, un rapport évaluant le taux de non-recours aux droits pour les personnes sortant du dispositif de l’aide sociale à l’enfance. Exposé sommaire : Il n’existe aujourd’hui aucune automaticité dans le maintien à l’affi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement entend « rénover » les relations financières entre la Sécurité sociale et l’État, en réalité il s'agit d’un « siphonage » des comptes de la Sécurité sociale. Cette fin de la compensation par l’Etat de ses baisses de recettes, notamment du fait des exonérations de cotisations sociales d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les besoins médicaux du pays. Ce rapport réalise un état des lieux poste par poste aussi bien dans les établissements publics que privés du manque de médecin...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-... ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-... – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au pla...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1435-5 du code de la santé publique le mot : « dans » est remplacé par les mots : « équitablement entre professionnels exerçant en établissements publics de santé et professionnels libéraux et selon ». Exposé sommaire ...

Après l'article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport du Gouvernement est déposé sur le Bureau des deux assemblées avant le 31 décembre 2019 pour déterminer les modalités de mise en œuvre d'une campagne publique d'information en direction des pères et des conjoints sur leurs droits au congé de naissance, au congé de pate...

Alinéa 2 Supprimer la phrase : Pour apprécier cette atteinte, le conseil peut tenir compte des contenus que la société avec laquelle il a conclu la convention, ses filiales, la personne morale qui la contrôle ou les filiales de celle-ci éditent sur d'autres services de communication au public par voie électronique, sans toutefois pouvoir fond...

Alinéa 5 Inserer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Il publie, après chaque scrutin mentionné au premier alinéa de l'article 33-1-1 de la présente loi, un rapport circonstancié sur les conséquences de la diffusion de fausses informations sur la sincérité du scrutin. Exposé sommaire : En l'absence de délai pour établir le bilan périodique men...

Alinéa 1 Remplacer le mot agrégées par le mot précis Exposé sommaire : Le caractère agrégé des statistiques risque de rendre ces dernières peu pertinentes, puisque ne permettant plus alors de connaître précisément les conséquences de l'utilisation de ces algorithmes. Ainsi, cet amendement propose, au contraire, de permettre au public de co...

Alinéa 9 Après le mot l'information Rédiger ainsi la fin de cette phrase : notamment des jeunes publics Exposé sommaire : Il semble important de permettre aux cibles privilégiées des informations manipulées de disposer d'une connaissance adaptée afin de pouvoir les considérer avec distance. Les opérateurs de plateformes en ligne sont à l'a...

Alinéa 17 Supprimer l'alinea Exposé sommaire : Les difficultés pratiques de réalisation d'une telle mesure, eu égard à l'absence de fichier centralisant les autorisations de conduites d'un véhicule à moteur sans permis, semblent rendre cette disposition inapplicable. Partant de ce constat, cet amendement propose donc sa suppression. Tel est...