Amendements de Claude Raynal

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 711-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces aspects incluent les opinions et actions politiques menées par les militantes et militants pour l’égalité des dro...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration présente le taux de vacance physique du parc immobilier de la société ainsi que son évolution sur les trois dernières années. » II. – L’article 208 C du ...

Alinéa 26 Supprimer les mots : , ou aurait dû savoir au regard des circonstances, Exposé sommaire : Par définition, il est impossible d'apporter la preuve d'une telle mention. La connaissance de l’existence de l’information est intimement liée avec l’information elle-même. Partant, la preuve d’une possibilité de savoir est par essence diffi...

Alinéa 36 Ajouter : 3°la divulgation de données à caractère personnel par les personnes à qui elles apartiennent. Exposé sommaire : Une personne doit pouvoir divulger, si elle le souhaite, des informations l'ayant pour objet sans entrer dans le champs du secret des affaires. Dans l'hypothèse inverse, une personne qui révélerait un traitemen...

Alinéa 32 Supprimer : et de bonne foi Exposé sommaire : La protection de l'intéret général est un principe objectif qui ne peut etre conditionné à l'existence d'une volonté subjective. La suppression de cette mention permettra une protection plus large de l’intérêt général, qui est le but poursuivi par cette disposition. Tel est l’objet du...

Alinéa 26 ; Supprimer : ou aurait du savoir au regard des circonstances Exposé sommaire : Par définition, il est impossible d'apporter la preuve d'une telle mention. La connaissance de l’existence de l’information est intimement liée avec l’information elle même. Partant, la preuve d’une possibilité de savoir est par essence difficile, voir...

Alinéa 11 Après le mot: techniques insérer le mot : relatives aux finalités Exposé sommaire : Les finalités déclarées pour l'utilisation des systèmes biométriques passent sous silence l'existence d'une fonction latente à la biométrie : la localisation des personnes physiques. En effet, le développement des systèmes biométriques est intime...

Alinéa 2 Insérer 2° pour garantir un niveau de protection des droits fondamentaux équivalents aux plus hauts standards des pays membres de l'UE. Exposé sommaire : L'autorisation donnée au Gouvernement de prendre des ordonnances dans le domaine de la loi ne peut se faire sans intégrer dans l'habilitation une obligation de protection des droi...

Alinéa 36 Supprimer les mots : dans la mesure du possible et le cas échéant Exposé sommaire : La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme en ce qui concerne les fichiers de police est claire, en ce qu'elle prévoit une séparation entre le régime applicable aux victimes, mis en causes, témoins, personnes mises en examen et pe...

Alinéa 10 Ajouter : Il tient à la disposition de l'usager le cahier des charges complet et le code source commenté de l'algorithme. Exposé sommaire : Face au développement des algorithmes, il est important de permettre aux citoyens de connaître tant les impératifs qui ont conduit à son développement que les explications de son mode de fonct...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : le responsable du traitement de données biométriques doit garantir le caractère subsidiaire de ce dernier en mettant à disposition de l'agent ou de l'usager un dispositif non biométrique remplissant la même finalité Exposé sommaire : Quelque soit le système biométrique utilisé, il existe un pourc...

Alinéa 3 Supprimer les mots: de manière unique Exposé sommaire : L'identification biométrique se basant sur une correspondance statistique entre deux mesures corporelles, elle ne peut identifier de manière unique un individu. Même les systèmes biométriques les plus performants, s'ils peuvent discriminer deux personnes, ne peuvent de manière...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : L'utilisation d'une identité d'emprunt ne peut servir à inciter à commettre une infraction. Exposé sommaire : L'utilisation d'une identité d'emprunt ne peut servir à l'incitation à commettre une infraction. Tout au plus, elle doit être limitée à la constatation d'une infraction ou de sa tentativ...

Alinéa 3 Supprimer le mot : individuelles Exposé sommaire : Dans une définition restreinte, la liberté individuelle est prévue à l'article 66 de la Constitution qui en confie le monopole de la protection au juge judiciaire. Ainsi, la protection est alors restreinte à un certain type de liberté. Même dans une acception large, qui inclurait ...

Alinéa 19 Après la dernière phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Par tout parlementaire, à tout moment de la conception d'une proposition de loi. Exposé sommaire : L'ouverture de la compétence de la CNIL doit aussi concerner les propositions de loi, non pas uniquement celles déjà déposées, mais aussi celles en train d'être écrites. Ce...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En application de l’article 7 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, toute clause contractuelle liant un responsable de traitement et un tiers est nulle lorsqu’elle a pour effet de contraindre ce tiers à ne pas mettre en œuvre, notamment...

Alinéa 2, première phrase Compléter cettepremière phrase par les mots : et pluralistes Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le pluralisme des organismes effectuant les évaluations en matière économique, sociale, environnementale et financière afin de rendre plus effectif le renforcement de l’objectivité de l’information du Parle...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : organismes insérer le mot : publics Exposé sommaire : La commission des lois a étendu aux organismes privés la possibilité de réaliser des études d’impact. Les auteurs de l’amendement considèrent que les organismes chargés de l’évaluation doivent être publics. C’est ce caractère public qui garantit...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le huitième alinéa de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - l'évaluation qualitative de l'impact des dispositions envisagées au regard des nouveaux i...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 8 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Avant la référence : « 2° », sont insérés les mots : « 1° et au » ; 2° Après les mots : « personnes handicapées », sont insérés les mots : « ou en difficultés familiales, sociales et éduca...