Amendement N° COM-221 (Retiré avant séance)

Introduite à l'initiative du Gouvernement lors de l'examen du texte devant l'Assemblée nationale, cette disposition vise à élargir l'accès aux emplois de direction des administrations de l'État, des collectivités territoriales et des hôpitaux.

Tout d'abord, ces dispositions ne semblent pas présenter de lien, même indirect, avec le projet de loi en discussion au regard de l’article 45 de la Constitution.

En outre, cet article aborde ainsi un sujet propre à la fonction publique qui n’a pas fait l’objet de concertation avec les représentants des employeurs publics notamment locaux ni avec les organisations syndicales alors que des négociations ont été ouvertes en vue du dépôt d’un projet de loi relatif à la fonction publique en 2019.

De plus, la rédaction actuelle soulève de délicates questions juridiques, notamment du point de vue de sa constitutionnalité. En effet, la généralisation de l’intégration directe de personnel sans être lauréat d’un concours heurte le principe d’égal accès aux emplois publics tel qu’interprété par la jurisprudence constitutionnelle.

Enfin, en s’abstenant de fixer des critères objectifs de recrutement comme des conditions de diplôme, le législateur risque de se voir censurer par le Conseil constitutionnel pour incompétence négative.

Tel est l’objet du présent amendement.