Amendements de Claude Raynal

I. – Alinéas 18 à 22 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « II. – Sont classées dans un bassin urbain à dynamiser les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui satisfait aux trois conditions suivantes : « 1° Le rapport entre le nombre d’actifs occupés habitant dans l’é...

Après l’article 46 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209... ainsi rédigé : « Art. 209... – I. – Les bénéfices ou revenus positifs de personnes morales qui sont domiciliées ou établies dans un État étranger ou un territoire situé hors de France et y son...

Après l’article 39 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 221-7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « …° Les opérations de rénovation éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique prévues à l’article 200 quater du code général des impôts ; « ...

Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les sociétés publiques locales concessionnaires d’une opération d’aménagement concédée par les collectivités visées aux 1° et 2° du présent article. » Exposé som...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … ° À la femme en état de grossesse médicalement constaté ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir aux agentes publiques en situation de grossesse (titulaires, contractuelles et autres employées de la fonction publique) nécessitant un congé de maladie ordinaire le maintien de leur ...

Après l’article 47 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 8 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la référence : « 2° », sont insérées les références : «, 8° et 9° » ; 2° Après les mots : « personnes handicapées », sont insérés les mots : «, des personnes ou des familles e...

Après l’article 47 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 8 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Avant la référence : « 2° », sont insérés les mots : « 1° et au » ; 2° Après les mots : « personnes handicapées », sont insérés les mots : « ou en difficultés familiales, sociales e...

I. – Alinéas 3, 4 et 6 Remplacer les mots : de l’exonération par les mots : du dégrèvement II. – Alinéas 8 Remplacer le mot : exonérés par le mot : dégrevés et les mots : de l’exonération par les mots : du dégrèvement III. – Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. IV. – Alinéa 10, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le dégrève...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 44 supprime le taux supérieur de la taxe sur les salaires. Cette tranche additionnelle de 20 %, créée par la LFSS 2013, est aujourd’hui applicable à la fraction des rémunérations excédant 152 279 euros. En réalité, c’est un nouveau cadeau fiscal fait aux plus grandes entreprises, pour un coû...

Après l’article 39 nonies, insérer l’article suivant : I. – Au B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après les mots « de la géothermie, », insérer les mots « de l’énergie radiative du soleil ». II. – Le I est applicable à compter du 1 er janvier 2019. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due ...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le 3° du c) est complété par les mots : « dans la limite d’un plafond de dépenses par type d’équipement, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget » ; Exposé sommaire : Le CITE est un instrument efficace d’orientation des investissements des pa...

I. – Alinéa 8 et 10 Remplacer la date : 30 juin 2018 par la date : 31 décembre 2018 II. – Alinéa 43 Supprimer cet alinéa. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concur...

Après l’article 39 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au b du 2 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 septies, » est insérée la référence : « 199 terdecies-0 AA, ». II. - Les dispositions du I du présent article sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018...

Après l’article 48 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le e quater du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Des sociétés publiques locales définies à l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, agissant dans le secteur de la culture ou ...

I. – Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « m) Aux dépenses payées entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2018, au titre de la réalisation de prestations de maîtrise d’œuvre nécessaires à la réalisation des travaux proposés dans le cadre de l’audit mentionné au l du 1. II. – Alinéa 18 Après les mots : de l’audit énergétique ...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et des locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile est menée, en 2018, selon les modalités et les principes définis aux III à IX, dans chaque département. II. – A. Le Gouver...

Après l’article 44 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1398 A du code général des impôts, le mot : « vingt-deux » est remplacé par le mot : « vingt-cinq ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence...

Après l'article 44 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 341-2 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Un déboisement ayant pour but de planter des arbres mycorhizés par les truffes. La plantation doit être effectuée dans un délai maximal de quatre ans. » II. – Le I s’appliqu...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 G … ainsi rédigé : « Art. L. 1594 G … – Le conseil départemental peut exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les cessions de logements par les organismes d’habita...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.