Amendements de Claude Raynal

Alinéa 5, troisième phrase Après les mots : à l’assuré insérer les mots : un compte-rendu des constatations effectuées lors de chaque visite, ainsi que Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux sinistrés de disposer, en plus du rapport d’expertise final, d’une trace écrite des constatations effectuées par les experts à ...

Alinéa 5, première phrase Après le mot : couvrent insérer les mots : une étude de sol et Exposé sommaire : En matière de sécheresse – réhydratation des sols, eu égard au caractère progressif de la manifestation des dommages occasionnés, il semble opportun que l’indemnisation permette systématiquement une étude de sols pour permettre d’app...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 114-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les actions dérivant d’un contrat d’assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, reconnus c...

Alinéa 5, première phrase Remplacer cette phrase par une phrase ainsi rédigée : Les indemnisations dues à l’assuré doivent permettre un arrêt des désordres existants dans la limite du montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur l’introduction lors de l’examen du ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le 34° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200… ainsi rédigé : « Art. 200…. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu...

Alinéa 9, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , dont notamment la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client Exposé sommaire : L’alinéa 9 de l’article 1 du présent projet de loi énonce que « Les modalités de l’enregistrement ne doivent porter atteinte ni au bon déroulement de la procédure ou des débats, ni a...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi organique entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2023 et s’applique pour la première fois aux lois de finances afférentes à l’année 2023, à l’exception des articles et parties d’articles dont l’entrée en vigueur est spécifiée expliciteme...

Alinéa 45 Remplacer les mots : d’approbation des comptes et de résultats de gestion par les mots : portant approbation des comptes Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l’article 11 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les données chiffrées mentionnées aux 1° à 7° et au 9° sont publiées sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable p...

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’accès aux informations recueillies à l'occasion des opérations de détermination de l'assiette, de contrôle, de recouvrement ou de contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts...

Après l’alinéa 19 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les données chiffrées mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 4° bis, 5°, 5° bis, 6° et 6° bis sont publiées sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. » Exposé sommaire :...

I. – Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : L’article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 précitée est ainsi modifié : ... ° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ... ° Au troisième alinéa, les mots : « règlement (CE)...

Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° Les quatre derniers alinéas sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : au 2° par les mots : aux 2° et 3° bis Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 4° du même II est complété par les mots : « de la présente loi organique » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l’article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du I de l’article 21 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, tout versement du budget général au profit de ce compte excédant la limite prévue au premier alinéa donne lieu à...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ces prélèvements sur les recettes de l’État sont, dans leur montant, évalués de façon précise et distincte dans la loi de finances. Ils sont institués par une loi de finances, qui précise l'objet du prélèvement ainsi que les catégories de collectivités qui en sont destinataires. » Exposé sommaire : Amen...

Alinéas 46 et 50, seconde phrase Remplacer les mots : d’approbation des comptes et de résultats de gestion par les mots : relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l’alinéa 38 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. …. – La loi de programmation des finances publiques comprend quatre parties distinctes relatives, respectivement, au cadre financier pluriannuel : « 1° De l’ensemble des administrations publiques ; « 2° Des administrations publiques centrales ; « 3° Des administrations publiques...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. …. – Au sens du présent titre, ont le caractère de lois de programmation des finances publiques : « 1° La loi de programmation des finances publiques initiale ; « 2° Les lois de programmation des finances publiques rectificatives. II. – Alinéas 4, 6, 7, 8, 11, 12, 19, 20, 2...