Amendements de Claude Raynal

I. – Alinéas 26 à 46 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 54, 68 et 69 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas visés par cet amendement souhaitent supprimer les dispositifs actuels de crédit de réduction de peine et de réduction supplémentaire de la peine, pour créer un dispositif global de réduction de peine, pouvant être oct...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après le même premier alinéa de l’article 712-4-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne détenue et son avocat peuvent faire parvenir des observations écrites au juge de l’application des peines. Dans le cas où la personne détenue le demande, elle est entendue par la commiss...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 689-11 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 689-11. – Hors les cas prévus au sous-titre I er du titre I er du livre IV pour l’application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, ouverte à la signature à Rome le 18 juillet 1998...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article 7 prévoyait initialement la généralisation des cours criminelles départementales. La Commission des Lois du Sénat a préféré transformer cet article en une prolongation d’un an de l’expérimentation en cours. Les cours criminelles départementales avaient en effet été introduites en 20...

I. – Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Aucune interception ne peut porter sur une ligne dépendant d’un journaliste, d’une entreprise de presse, d’une entreprise de communication audiovisuelle, d’une entreprise de communication au public en ligne ou d’une agence de presse, à moins que la mesure ne soit décidée par ordonnance...

I. – Après l’alinéa 19 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article 60-1-1, il est inséré un article 60-1-2 ainsi rédigé : « Art. 60-1-2. – Lorsque les réquisitions prévues à l’article 60-1 portent sur des données de connexion émises par un journaliste, une entreprise de presse, une entreprise de communication audiovisuelle, une...

Alinéa 14 Rétablir le 2° ter dans la rédaction suivante : 2° ter Après l’article 57-1, il est inséré un article 57-2 ainsi rédigé : « Art. 57-2. – Même s’il n’est pas procédé à l’audition de la personne, l’officier de police judiciaire ou le magistrat qui procède à une perquisition ne peut s’opposer à la présence de l’avocat désigné par la p...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 706-52 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « d’un mineur victime » sont remplacés par les mots : « d’une victime » ; 2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : » du mineur » sont remplacés par les mots : « de la victime...

Alinéa 7, première phrase Compléter cette phrase par les mots : par un organisme du secteur public de la communication audiovisuelle Exposé sommaire : L’article 1 du présent projet de loi propose d’autoriser l’enregistrement et la diffusion des audiences. Dans son exposé des motifs, ainsi que dans l’étude d’impact menée sur ce projet de lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition vise à permettre aux huissiers de justice d’accéder aux boîtes aux lettres des particuliers, selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile. Or des dispositions identiques ont déjà été censurées à deux reprises par le Conseil constitutionnel, dans les...

I. – Alinéas 1 et 2, dernières phrases Remplacer ces phrases par deux phrases ainsi rédigées : Elles comportent à la fois des magistrats et des membres de la profession, et sont présidées par un magistrat. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de leur composition. II. – Alinéa 4, seconde phrase Remplacer cette phrase par deux phras...

Alinéa 2 Après les mots : lorsqu’ils insérer les mots : comportent une mention manuscrite rédigée par les parties les informant sur les effets de la renonciation à l’accès au juge, et qu’ils Exposé sommaire : L’article 29 du projet de loi ajoute à la liste des titres exécutoires les actes contresignés par avocats dans le cadre des modes a...

Avant l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 623-1, après la référence : « L. 811-1 » sont insérés les mots : « ou un avocat » ; 2° Aux premier et second alinéas de l’article L. 623-9, le mot : « requérante » est remplacée par les m...

Avant l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’avocat régulièrement désigné par une partie devant une juridiction civile, pénale, administrative ou discip...

Avant l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1186 du code de procédure civile est ainsi rédigé : « Art. 1186. – Le mineur capable de discernement doit être assisté d’un avocat. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, ses parents, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été c...

Alinéa 16, première phrase 1° Supprimer les mots : le conseil de discipline est présidé par 2° Après le mot : président, insérer les mots : participe au conseil de discipline Exposé sommaire : L’alinéa 16 de l’article 28 attribue la présidence du conseil de discipline à un magistrat du siège de la cour d’appel dans deux cas de figure : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article, qui est satisfait par le droit existant. L’article 9 prévoit en effet que le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er mardi d’octobre de chaque année, une présentation des conséquences environnementales des recettes et des dépenses du budge...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport examinant la possibilité de présenter un projet de loi de programmation des investissements dans les secteurs de la culture et du patrimoine. L’auteur de l’amendement ...

Avant les mots : l’article insérer les mots : le I de Exposé sommaire : Amendement de précision. Le présent article 7 a pour objectif de procéder à une coordination entre la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publ...

Alinéa 17 Après les mots : directeur général des entreprises rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et le directeur général de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale Exposé sommaire : Le 7° du I de l’article 6 complète la liste des personnalités qui, en application de l’article L. 331-9 du code des juridictions financières, as...