Loi de finances pour 2016

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° L’aide initiale renouvelable accordée pour un projet d’extension ou d’évolution des horaires d’ouverture des bibliothèques. » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que l’aide financière apportée par l’Etat aux collectivités territoriales afin de financer les projets d’extension ...

Après l’article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1791 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’amende de 15 à 750 € prévue au I de l'article 1791 est fixée de 500 à 2 500 € en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transpo...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans son calcul comme dans son refinancement, cette indemnité ne doit inclure aucune marge de la part du prêteur. » Exposé sommaire : Le fonds de soutien aux collectivités et établissements publics ayant contracté des emprunts toxiques bénéficie d’abondements de l’État et donc des contribu...

Après l’article 2 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le c du A du 4 du II de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé : « d. Régime applicable aux revenus perçus par l’intermédi...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 … ainsi rédigé : « Art. 209 … – I. – Les bénéfices ou revenus positifs de personnes morales qui sont domiciliées ou établies dans un État étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumi...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au 2° du I de l’article 199 tervicies du code général des impôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2015 » sont remplacés par les mots : « ayant fait l’objet d’un dépôt d’autorisation de travaux nécessaire au plus tard l’année suivant l’échéance de la convention prévue par le programme national de requalificati...

Après l’article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 156 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « est affecté », la fin du 1° du II est ainsi rédigée : «, dans les quatre ans qui suivent cette demande, à un usage compatible avec la préservation de son intérêt patrimonial ; »...

Après l’article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. − Aux 1° et 2° du II et au V de l’article 156 bis du code général des impôts, après les mots : « de classement », sont insérés les mots : « ou d’inscription ». II. – Le présent article s'applique aux demandes d'agrément déposées à compter du 1 er janvier 2015. III....

Après l’article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. − L’article 156 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ni aux immeubles ayant fait l’objet d’une division à compter du 1 er janvier 2009, sauf si : » ; b) Le deuxième aliné...

I. – Alinéa 5 Après le mot : agricole insérer les mots : et les coopératives régies par les 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts II. – Alinéa 9 Après le mot : agricole insérer les mots : , les coopératives régies par les 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts III. – Pour compense...

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le II de l’article 244 quater C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est ouvert aux associations à but non lucratif et de droit privé, se trouvant dans le champ concurrentiel. » II. -...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la créati...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le d du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les produits de protection hygiénique féminine ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création ...

Remplacer la référence : I bis par la référence : 1° bis du V Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence.

Alinéas 22 et 23 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant que lorsqu’une commune contributrice au Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) intègre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) non-contributeur, elle reverse, chaque année, so...

I. – Alinéa 20 Supprimer les mots : remplacées par trois phrases II. – Alinéa 21 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les deux cent cinquante premières communes classées l’année précédente en application du 1° de l’article L. 2334-16 et les trente premières communes classées en fonction du 2° de l’article L. 2334-16 sont exemptées de ce prélèvemen...

Alinéas 14 à 19, 27 et 28 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer plusieurs règles dérogatoires concernant la répartition du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) introduites à l’Assemblée nationale. Outre la répartition libre et celle de droit commun, il existe une réparti...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase du 1°, les mots : « en fonction du coefficient d’intégration fiscale défini au III de l’article L. 5211-30 » sont remplacés par les mots : «, librement, sans pouvoir avoir pour effet de s’écarter de plus de 30 % de la répartition calculée en application du premier alin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les crédits de la dotation politique de la ville (DPV), qui a remplacé la dotation de développement urbain (DDU), « sont attribués en vue de la réalisation de projets d’investissements ou d’actions dans le domaine économique et social. La subvention accordée ne doit pas avoir pour effet de faire prend...