Loi de finances pour 2019

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - la troisième phrase du premier alinéa est supprimée ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création ...

Alinéas 30 et 31 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le crédit d’impôt pour investissement productif prévu à l’ART 244 quater W a été recentré afin que l’intégralité de l’avantage fiscal bénéficie de manière effective aux seuls exploitants ultra-marins. Cependant la nouvelle écriture du dispositif opère une confusion complète entre l’ex...

Après l’article 71 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les budgets affectés aux dispositifs dédiés aux jeunes français résidant à l’étranger portant sur : - les moyens budgétaires nécessaires à la remise en place de ...

I. Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le 4° du 5 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle s’applique également à l’électricité produite et consommée par un ou plusieurs producteurs réunis au sein d’une personne morale au sens de l’article L. 315-2 du code de l’énergie...

I. - Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... -La troisième phrase du 4° du 5 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est ainsi rédigée : « Cette disposition s’applique également à la part produite et consommée sur un site, lorsque la puissance de production installée est inférieure à 1 000 kilowattts. » II. – Pour compense...

Après l'article 18 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le d du 2° du 1 de l’article 265 du code des douanes est rétabli dans la rédaction suivante : « d) Lorsque le cours moyen du pétrole, dénommé brent daté , varie de plus de 10 % dans les conditions précisées au deuxième alinéa, les tarifs prévus au 1 pour les sup...

Après l'article 18 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le a du 2° du 1 de l’article 265 du code des douanes est rétabli dans la rédaction suivante : « a) L’élargissement progressif de la composante carbone est assis sur le contenu en carbone fossile des produits assujettis à la taxe intérieure de consommation. » II....

Après l'article 18 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour l’année 2019, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan clim...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les versements au profit des bénéficiaires susmentionnés ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au 1 sont plafonnés à 30 millions d’euros par an, à l’exception des dons visant une œuvr...

Après l'article 16 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les entreprises, quelle que soit leur taille, ne sont pas redevables de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale sur les sommes versées au titre de la participation ou de l’intéressement aux résultats de l’entreprise et placées ...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Les mots : «, seuls ou conjointement avec » sont remplacés par le mot : « ou » ; 2° Après les mots : « d’art contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement t...

Après l'article 16 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du II de l’article 125 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « II. – Un prélèvement est obligatoirement applicable aux revenus des produits d’épargne dans le cadre d’un mécanisme dit solidaire dont le gestionnaire du fonds d’épargne p...

Après l'article 16 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – ...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 68 % ». II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement de vos rapporteurs spéciaux à l’article 79 octies ne rend plus nécessaire le rapport prévu au présent article.

Rédiger ainsi cet article : Avant le 1 er août 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un système de mesure des charges des communes et établissements publics de coopération intercommunale basé sur des études économétriques. Ce rapport : 1° Définit la liste des services publics dont les charges doivent être ...

Alinéa 3 Après le mot : sur rédiger ainsi la fin de cet alinéa : la fraction mentionnée au premier alinéa. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le mécanisme de garantie mis en place par le présent article au bénéfice des communes cessant de remplir les conditions pour bénéficier de la fraction « cible » de la dotation de...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans les deux mois suivant la publication de l’arrêté mentionné au premier alinéa, l’administration met à la disposition des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale des éléments d’information permettant d’expliquer les écarts et variations les plus important...

Alinéa 88 Remplacer l'année : 2020 par l'année : 2026 Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter à 2026 (au lieu de 2020) la date d’intégration des redevances d’eau et d’assainissement dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale (CIF) des communautés de communes, dans la mesure où la loi relative à la mise en œuvre du transf...

Alinéa 85 Remplacer la référence : L. 5218-1 par la référence : L. 5218-11 Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence.