Loi de finances pour 2019

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - la troisième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ce seuil de chiffre d’affaires est ramené à 15 millions d’euros pour les investissements que l’entreprise réalise au cours de l’exercice ouvert à compter du 1 er janvier 2019. » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résu...

I. – Alinéa 31 Remplacer les mots : secteur éligible au sens du 1 du I dans le département dans lequel l’investissement est réalisé par les mots : des territoires mentionnés au I II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État...

Alinéas 8 et 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le passage du dispositif de défiscalisation ouvert par les investissements productifs neufs en Outre-mer à un dispositif de crédit d’impôt était conditionné à la mise en place d’un mécanisme de préfinancement à taux zéro afin de préserver la trésorerie des entreprises. L’article 55 re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 64 ter (nouveau) préjuge des travaux du Parlement actuellement en cours s’agissant des nouvelles modalités d’exercice des missions des chambres de métiers dans Îe cadre du projet de loi PACTE. En effet, les redevances perçues par les chambres de métiers, ici révisée dans l’article 64 ter (no...

Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – Les arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :  Dans sa démarche d’ensemble visant à accroitre les recettes de l’Etat et à limiter les redistributions en faveur des plus riches opérées par le gouvernement, le groupe socialiste et républicain du Sénat s’oppose à la suppression de l’exit-tax. Tel est l’objet du présent amendement, qui maintient c...

I. – Alinéa 6 Remplacer le mot : dix-huit par le mot : douze II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'assurance emprunteur va augmenter. Une nouvelle taxe de 9% sur l'assurance décès-invalidité va être mise en place pour tout nouveau contrat souscrit à compter de 1er janvier 2019. Les recettes résultant de cette taxe sont affectées à Action Logement pour combler les besoins de financement consécutif...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 1211-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour chaque membre du comité, titulaire ou suppléant, à l’exception des représentants de l’État et des membres du Parlement, est désigné un remplaçant destiné à participer aux réunions du comité en cas d'empêchement...

Après l'article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I du présent article est accordé aux entreprises agricoles qui obtiennent une certification ouvrant droit à la mention exploit...

Amendement n° II-101 Alinéa 3 Après le mot : opérations insérer les mots : des communes de moins de 2 000 habitants Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à réserver la fraction de 15% de l’enveloppe de la DETR aux opérations des communes de moins de 2.000 habitants afin d’assurer le financement de projets des petites communes pour le...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les produits à base d’huile de palme font l’objet de la même taxation que celle applicable aux gazoles. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’exclure explicitement les produits à base d’huile de palme des biocarburants éligibles au tarif réduit de TGAP selon une formulation plus adaptée que la sol...

Après l'article 79 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois qui suivent l’adoption de la présente loi de finances, un rapport sur les conditions de fonctionnement dans les outre-mer du dispositif de péréquation des ressources intercommunales et communales, tel que prévu par...

Alinéa 43 Remplacer le taux : 0, 35 par le taux : 0, 40 Exposé sommaire : Amendement de repli concernant la dotation d'intercommunalité. Cet amendement vise à atténuer l'inégalité de traitement entre intercommunalités en rétablissant à 0, 40, conformément au texte initial, le CIF des métropoles, communautés urbaines et d'agglomération po...

I. – Alinéa 43 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 44 Au début, insérer les mots : Les métropoles, les communes urbaines, les communautés d'agglomération et Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une inégalité de traitement concernant la dotation d'intercommunalité, conformément aux orientations tracées par le Comité des finance...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 5 000 000 5 000 000 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du t...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 18 000 000 18 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 18 000 000 18 000 000 Amélioration de la qualité de l’emploi...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 8 250 000 8 250 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 8 250 000 8 250 000 Amélioration de la qualité de l’emploi et ...

I. – Créer le programme : Maisons de l’emploi II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 10 000 000 10 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ...