Amendements de Claudine Thomas

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er définit un régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire applicable à compter du 1 er juillet au 15 septembre, reprenant les bases établies par la loi du 9 juillet 2020. Ce projet de loi ne nous propose pas de sortir de l’état d’urgence sanitaire. Il vient en réalité significativement ...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les bénéficiaires de ladite expérimentation s’engagent à rester dans l’entreprise dans laquelle ils sont embauchés en contrat à durée indéterminée pendant une durée minimale de deux ans. Exposé sommaire : Il s’agit d’appliquer la clause de dédit-formation à ce dispositif expérimental. En eff...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative du bénéficiaire de ladite expérimentation, celui-ci voit son revenu de solidarité active suspendu, sauf motif valable, sur décision du président du conseil départemental. Exposé sommaire : Il s’agit ici de responsabiliser le bénéficiaire...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La dérogation prévoyant une durée de travail hebdomadaire minimale de quinze heures ne se justifie pas dans la mesure où une telle durée n’est pas suffisante pour permettre aux deux parties (employeur et salarié) de juger de la capacité du salarié à rester dans l’entreprise à long terme, d’aut...

Alinéa 3 Remplacer les mots : douze mois par les mots : six mois Exposé sommaire : Une période de douze mois créerait des distorsions de rémunération entre les bénéficiaires du dispositif et les autres salariés dans l'entreprise ne cumulant pas le RSA. Il est donc ici proposé une période de six mois qui paraît plus raisonnable. NB :La p...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article 1464 du code général des impôts, il est inséré un article … ainsi rédigé : « Art. …. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues...

Alinéa 2 Remplacer le mot : dix par le mot : quinze Exposé sommaire : La durée moyenne d'autorisation d’exploitation d'une installation hydroélectrique étant de 30 ans, il est proposé de relever la durée de non-prescription à 15 ans, soit la durée d'une demi-autorisation, afin de sécuriser les exploitants. NB :La présente rectification ...

Après l’alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le port de signes religieux ostensibles est interdit pour la participation aux événements sportifs et aux compétitions sportives organisés par les fédérations sportives et les associations affiliées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le port du voile dans les compétition...

A. – Après l’article 24 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 131-8 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, après le mot : « sanctions », sont insérés les mots : « administratives et » ; 2° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il informe le président du ...

Compléter cet intitulé par les mots: et de lutte contre le séparatisme Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire explicitement dans le titre l’objectif de lutte contre le séparatisme islamiste vers lequel doit tendre ce texte. Le terme « séparatisme », par ailleurs employé par le chef de l’État lors de son discours des Mureaux...

Après l'article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 721-1-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° A la première phrase, les mots : «, à l’exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code, » sont supprimés et la référence : « à l’article 721 » est remplacée par les références : « a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article complète l’article L 141-6 du code de l’éducation par un alinéa disposant que « les activités cultuelles sont interdites dans les lieux d’enseignement ». Ce dispositif est ainsi inséré dans le codel‘éducation traitant des principes généraux et dans un chapitre intitulé de la laïc...

Alinéa 2 Remplacer les mots : de 150 euros par les mots : d’un montant supérieur à celui fixé en application du 1° du I de l’article D. 112-3 du code monétaire et financier Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'augmenter le seuil au-dessus duquel les dons en espèces aux associations cultuelles seraient interdits. Durant ...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 44 permet à l’autorité administrative de fermer non seulement les lieux de culte mais également dans les mêmes conditions, les locaux gérés, exploités ou financés, directement ou indirectement, par la personne physique ou morale gestionnaire du lieu de culte concerné par la fermeture...

Alinéa 5 Après les mots : à titre gratuit insérer les mots : et à titre onéreux Exposé sommaire : Permettre aux associations cultuelles de gérer et d’administrer des immeubles reçus à titre gratuit dans le projet de loi confortant le respect des principes de la République supprime une inégalité de traitement engendrée par la loi du 31 ju...

Alinéa 2 1° Supprimer les mots : de plus de 150 euros 2° Après le mot : cultuelle insérer les mots : dépassant un montant fixé par décret Exposé sommaire : L’art. 19 actuel de la loi du 9 décembre 1905 fait figurer parmi les ressources autorisées des associations cultuelles le produit des quêtes et collectes pour frais du culte, sans li...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé : Après quinze ans d’existence, la qualité cultuelle fait l’objet d’une reconduction tacite à chaque échéance de cinq ans sauf si deux mois auparavant, le représentant de l’État dans le département invite l’association concernée à renouveler la procédure de déclaration dans les conditi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 227-1 A du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, est applicable jusqu’au 31 décembre 2026. Exposé sommaire : L’article 44 complète le code sécurité intérieure en permettant à l’autorité administrative de fermer les lie...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - La section 4 du chapitre III du titre I er du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2213-... ainsi rédigé : « Art. L. 2213-…. – Lorsqu’un procès-verbal a été dressé constatant une pratique constitutive d’un re...