Amendements de Claudine Thomas

Après l?article 1 er nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ? Jusqu?au 31 décembre 2020 : 1° Pour déterminer la composition des comités de créanciers mentionnés à l?article L. 626-30 du code de commerce ainsi que, par dérogation à la première phrase du quatrième alinéa de l?article L. 626 30-2 du même code, le montant des cr...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Au plus tard le 30 juin 2020, le comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131-19 du code de la santé publique remet un avis sur les risques sanitaires attachés à la reprise des compétitions sportives professionnelles et amateurs pour la saison sportive 2020/2021. Le comité de scienti...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Les fédérations sportives délégataires et les ligues professionnelles peuvent décider de reprendre les compétitions professionnelles afin d’achever la saison 2019-2020, si la situation sanitaire le permet et après avis du comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131-19 du code de la s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l’article 2 ter qui prévoit la rétroactivité de l’article 232 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Si tel est le cas, les personnes victimes des essais nucléaires ne bénéficieraient plus de la présomption d'imputabilité initialement ...

Alinéa 6 Après les mots : sur ces dernières insérer les mots : , à partir du 1 er octobre pour les secteurs dépendant de la consommation hors domicile Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif que les entreprises alimentaires tournées vers les marchés spécifiques de la consommation alimentaire hors domicile (CHD) puissent bénéficie...

Alinéa 6 Après les mots : secteur d’activité insérer les mots : , notamment lorsqu’il dépend de l’activité économique d’entreprises fermées administrativement, Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans le prolongement des préoccupations exprimées par la cellule de veille et de contrôle Tourisme de la commission des affaires économ...

Après l'article 1er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Par dérogation aux titres II et IV du livre I er de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, un accord d’entreprise ou de branche peut autoriser l’employeur à imposer aux...

Alinéa 1, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L’impartialité est l’une des conditions essentielles à la justice. Elle est notamment fondée sur le tirage au sort public des jurés d’assise. Sans publicité, la sincérité de ce tirage au sort n’est pas garantie. Le présent amendement propose de supprimer une disposition qui...

Alinéa 1, troisième phrase Remplacer les mots : limiter la présence du public pouvant assister à ces opérations, en raison des risques sanitaires pouvant en résulter, ou, en raison de ces risques, décider que ces opérations n?auront pas lieu publiquement par les mots : fixer les conditions de la présence du public pouvant assister à ces opé...

Alinéa 8 Remplacer les mots : la période de l’état d’urgence sanitaire par les mots : l’année en cours Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux doctorants et jeunes chercheurs dont les travaux ont été retardés par la crise sanitaire de pouvoir déposer leur demande de prolongation jusqu’à la fin de l’année en c...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Par dérogation à l?article L. 231-4 du code des relations entre le public et l?administration, les établissements mentionnés au premier alinéa ont un délai de trois mois pour statuer sur leur demande. Au-delà de ce délai, le silence de l?administration vaut décision de rejet. Expos...

Alinéa 6 Après le mot : adaptant insérer les mots : , à compter du 1 er octobre pour celles qui sont le plus en difficulté, Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter l’alinéa 6, relatif au chômage partiel, en renvoyant au 1 er octobre prochain l’habilitation donner au gouvernement à revoir les conditions d’accès à ce dispositi...

Alinéa 1 Remplacer le mot : sept par le mot : dix-huit Exposé sommaire : L'objectif de l'article 4 est d'autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur certains sujets qui concernent le Brexit. Le sens de la démarche est également de préserver les intérêts de la France. Il convient donc de permettre au Gouvernement de disposer d...

Alinéa 6 Après les mots : à l’activité partielle insérer les mots : , à compter du 1 er septembre 2020 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la date à compter de laquelle le gouvernement est habilité à modifier les conditions d’accès au chômage partiel en la fixant au 1 er septembre prochain afin de tenir compte du ret...

Après l'article 1er octies B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifiée : 1° Au III de l’article 111, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° Au IV de l’article 114, le mot : « trois » est rempla...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : , de celle des activités fermées administrativement ainsi que de celle des entreprises qui les approvisionnent les plus dépendantes de ces activités Exposé sommaire : Cet amendement demande au gouvernement de tenir compte de la situation particulière des entreprises fermées administrativement dep...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au VI, la date : « 1 er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1 er avril 2021 ». Exposé sommaire : L’article 1 er septies a pour finalité de reporter l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi loi 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - À compter du 12 mars 2020 et pour une durée n'excédant pas six mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, pour la détermination de l'indemnité ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prendre des mesures visant à centraliser la trésorerie des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique et d'organismes publics ou privés chargés d'une mission de service public. Si cette mesure répond à un objec...