Questions de Colette Giudicelli

Remboursement des médicaments homéopathiques

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé santé sur l'éventualité de geler le remboursement des médicaments homéopathiques. Cette inquiétude fait suite à la décision d'août 2018 du ministère de la santé de saisir la haute autorité de santé (HAS) en vue d'obtenir un avis en février 2019 sur le bien-fondé des conditions de prise en charge et du ...

Conséquences de la mise en œuvre du forfait post-stationnement

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désign...

Taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences d'une éventuelle remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. La TVA à un taux réduit est une aide fiscale apportée aux clients et un soutien au pouvoir d'achat des ménages lorsqu'ils réalisent des travaux de rénovation : c'est le...

Participation des majeurs protégés au financement de leur mesure de protection

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation de la participation des majeurs protégés au financement de leur mesure de protection, prévue par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Le décret d'application prévoit une suppression de la franchise égale au montant de l'allocation pour adulte handicapé (AAH)...

Mise en œuvre du prélèvement à la source

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur les préoccupations des artisans quant à la mise en œuvre du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019. Les chefs d'entreprises artisanales ne sont pas préparés à assumer cette nouvelle charge financière et administrative. Ils demandent une simplification...

Facturation des frais de sécurité relatifs aux évènements festifs des collectivités

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la question de la facturation des frais de sécurité relatifs aux évènements festifs des collectivités. Dans le contexte particulièrement sensible que la France connaît depuis plusieurs années, la question de la sécurité des personnes et des biens est une priorité pour tous les organisateurs. Certain...

Remise en cause du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée pour les travaux de rénovation énergétique

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la remise en cause du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. Le Gouvernement s'était fixé l'objectif d'accompagner financièrement chaque année 150 000 rénovations de ce type. Or, en augmentant la TVA sur les travaux concernés, un te...

Conséquences de la dématérialisation des démarches administratives

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur la dématérialisation des démarches administratives. Si l'objectif d'une dématérialisation des démarches administratives (impôts, caisses de retraites, etc.) est parfaitement compréhensible du point de vue de la simplification et de la recherche d'économies, celui-ci peut c...

État des forces de sécurité intérieure

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'état des forces de sécurité intérieure. Après six mois d'investigations, la commission d'enquête sénatoriale a publié en juillet 2018 son rapport n° 612 (Sénat, 2017-2018) sur l'état des forces de sécurité intérieure. Le rapporteur de la commission d'enquête constate l'état extrêmement dégradé ...

Mise en œuvre de la réforme des infirmiers de pratique avancée

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. En ce 21ème siècle, notre système de santé est confronté, d'une part, ...

Suppression des commissaires aux comptes dans les plus petites entreprises

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de loi de plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (« PACTE ). En effet, le Gouvernement a annoncé qu'il avait l'intention de supprimer les commissaires aux comptes dans les plus petites entreprises. Cette communication fait écho à un rapport de l'inspection gé...

Difficultés des entreprises de la filière bois

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par l'industrie française de la transformation du chêne face à la concurrence déloyale des producteurs internationaux. La filière de la transformation du bois et du chêne représente 4,2 milliards d'euros et 26 000 emplois directs qui sont aujourd'hui mis en péril p...

Prise en charge par la sécurité sociale de la maladie cœliaque

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge par la sécurité sociale de la maladie cœliaque. La maladie cœliaque ou intolérance au gluten est une des maladies digestives les plus fréquentes. Elle toucherait une personne sur cent en France comme en Europe et selon le comité médical de l'association française des intolérants ...

Spéculation excessive visant les terrains agricoles

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les effets néfastes de la spéculation excessive visant les terrains agricoles. En effet, les communes rurales tentent de protéger et de développer du mieux qu'elles le peuvent les activités agricoles, qui non seulement constituent un poumon économique pour leurs territoires, participent à y ma...

Conditions de prescription par les professionnels infirmiers

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de prescription par les professionnels infirmiers du sérum physiologique et des antiseptiques en vente libre. L'arrêté du du 20 mars 2012 a fixé la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire. Ainsi, les professionnels infirmier ont le droit de prescr...

Évolution comptable des coopératives d'utilisation de matériel agricole

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de l'évolution des modalités comptables d'affectation des subventions publiques d'investissement reçues par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). L'article L. 523-7 du code rural et de la pêche maritime prévoit que « le montant total des subventions reçues de...

Missions et financements des établissements d'information, de consultation et de conseil familial

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les missions et le financement des établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF). Les responsables du « planning familial » attendent, depuis le mois de mars 2017, le nouveau décret relatif aux conditions de fonctionnement des établissements d'information, de consultat...

Avenir de la prestation compensatoire au décès du débiteur

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les divorcés qui ont été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 réformant la procédure du divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente mais très peu de divorcés ont utilisé c...

Place des infirmiers dans l'organisation de la vaccination

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers dans l'organisation de la vaccination. L'article 40 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 ajoute à l'article L. 4311-1 du code de la santé publique un alinéa ainsi rédigé : « l'infirmière ou l'infirmier peut effectuer certaines vaccinations, sans prescription médica...

Obligation pour les notaires d'effectuer les demandes d'actes d'état-civil via un portail informatique

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences financières pour les notaires de leur obligation d'effectuer les demandes d'actes d'état-civil via le portail COMEDEC (communication électronique des données de l'état civil) . La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a créé l'article 1...