Amendements de Corinne Bouchoux

Après l'alinéa 7 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Le I de l’article L. 1112-2-1 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; 2° À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; Exposé sommaire : L’objectif de ce...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les secondes phrases du III et du IV de l'article L. 111–7–7 sont complétées par les mots : « et avis conforme de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité » ; Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de conserver la c...

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le I de l’article L. 111-7-6 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements scolaires et d’enseignement supérieur rendent accessibles leur rez-de-chaussée dès la fin de la première année de l’agenda d’accessibilité program...

I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’autorité administrative compétente peut autoriser, par décision expresse et motivée, la prorogation de ce délai pour une durée de six mois maximum dans le cas où des difficultés financières ou techniques liées à l’évaluation ou à la programmation des travaux l’imposent, ou dans le cas du rejet d’un...

Alinéa 2 Remplacer les mots : par décision motivée par les mots : sur justification d’un ou plusieurs motifs mentionnés à l’article L. 111-7-3 Exposé sommaire : Le présent amendement précise que les Etablissement Recevant du Public situés en copropriété peuvent solliciter des dérogations sur démonstration d’un des trois motifs existants (...

Alinéa 2, seconde phrase Après les mots : à défaut, Insérer les mots : le témoignage de l'ensemble de la famille ou des proches pour faire émerger un consensus. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre de recueillir le témoignage de l'ensemble de la famille ou des proches en cas d'absence de directives anticipées et d...

Alinéa 2 Compléter la seconde phrase par les mots : ou à bénéficier d'une assistance médicalisée au suicide. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le périmètre des directives anticipées qui permettent d'exprimer par écrit les volontés et souhaits de la personne concernant l’aspect médical de sa propre fin de vie.

Rédiger ainsi cet article : Après le même article L. 1110-5, il est inséré un article L. 1110-5-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110-5-2-1. – Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique insupportable, peut demander, dans les conditions prév...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La responsabilité en matière culturelle est exercée conjointement par les collectivités territoriales et l’État dans le respect des droits culturels énoncés par la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005. Exposé sommaire : Ce...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le Chapitre XVIII du Règlement, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … – collaborateurs des sénateurs « Art. … Les sénateurs peuvent employer sous contrat de droit privé des collaborateurs qui les assistent dans l’exercice de leurs fonctions et dont ils so...

I. – Alinéa 3 Remplacer le mot : maintien par les mots : séjour provisoire II. – Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : de se maintenir par les mots : au séjour provisoire III. – Alinéa 7 Remplacer les mots : de se maintenir par les mots : au séjour provisoire Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le demandeur d...

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : de se maintenir par les mots : au séjour provisoire Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le demandeur d’asile, quel que soit le type de procédure qui lui est appliqué, a un droit au maintien sur le territoire le temps de la procédure de détermination de l’Etat responsable de l’exame...

Alinéa 7, première phrase Après les mots : une attestation de demande d’asile insérer les mots : valant autorisation provisoire de séjour Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le demandeur d’asile, quel que soit le type de procédure qui lui est appliqué, a un droit au maintien sur le territoire le temps de la procédure de détermi...

Après l’alinéa 75 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le défenseur syndical ou sa structure syndicale souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle. » ; Exposé sommaire : L’article 83 crée le statut du défenseur syndical. Celui-ci exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et les ...

Alinéa 59 Après le mot : national insérer les mots : au sens de l'article L. 2121-1 Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le périmètre des bénéficiaires du statut de défenseur syndical. Cette innovation dans la réforme de la justice prud’homale ne peut bénéficier qu’aux organisations d’employeurs et de salariés reconnues par l’...

Alinéas 8 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le 3° bis (nouveau) de l’article 83 qui fixe un référentiel des indemnités susceptibles d’être allouées au demandeur, sur la base d’un décret. L’établissement d’un référentiel d’indemnisation sur la base de la jurisprudence ne doit pas créer une barémisa...

Après l’article 70 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le débiteur doit obligatoirement être assisté d’un avocat pour les procédures de conciliation, de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire prévues au livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le principe de la rémunération au succès (success fees) pour les experts comptables. Cette disposition introduite par le Gouvernement en commission s’ajoute à l’autorisation pour les experts-comptables de constituer une clientèle pour les services juridiques ...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour des non-professionnels du droit d’exercer une activité de conseil juridique à titre accessoire. La séparation entre les métiers du droit et du chiffre est un acquis économique et déontologique, autant qu’une prévention contre toute forme de ...

Alinéa 5 Remplacer les mots : d'entreprises dans lesquelles par les mots : de clients pour lesquels Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer strictement la possibilité pour des non-professionnels du droit d’exercer une activité de conseil juridique à titre accessoire, en remplaçant le terme « entreprises » par « clients ». La sép...