Financement de la sécurité sociale pour 2024

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1411-11-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est complété par les mots : «, d’une maison de santé ou d’une convention entre professionnels de santé de soins de premier recours dont au moins un médecin généraliste ...

Alinéa 4 Après le mot : groupements insérer les mots : , les représentants des étudiants en santé et des jeunes professionnels Exposé sommaire : La généralisation des guichets uniques départementaux d’accompagnement des professionnels, actée dans le PLFSS 2023, était une demande forte des représentants des internes en médecine générale et...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1411-11 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et so...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 20° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « … Dans les zones définies au 2° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndical...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’intérêt de l’élargissement du contrat d’engagement de service public aux élèves en orthophonie. Exposé sommaire : Pour favoriser une meilleure répart...

Après l'article 2 ter (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 123-5 du code général de la fonction publique, après les mots : « réglementaire du travail » sont insérés les mots : « et inférieure ou égale à 90 % pour les professionnels de santé définis à l’article L. 4111-1 du code de la santé publique ». Expos...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2, première phrase Après la référence : 1°, insérer la référence : 2°, Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le périmètre de cet article au champ des établissements accompagnant des enfants en situation de handicap qui connaissent les même difficultés. Cette modification constitue une attente importante des act...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La présente proposition d'amendement vise à la suppression de l'article 6 ter de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels. Cet article, en validant rétroactivement les résultats d'un concours externe organisé en 2018 pour l'accès au corp...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 162-12-2-.... – L'assuré ou l'ayant droit l'assuré ou l'ayant droit âgé de seize ans ou plus peut indiquer à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référent qu’il a choisi, avec l’accord de celui-ci. Le choix de l'infirmier référent sup...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : peut déclarer par le mot : déclare Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain vise à renforcer le suivi médical des assurés souffrant d'Affections de Longue Durée (ALD) en instaurant une disposition obligatoire de désignation d'un infirmier référent pour...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : Le 3° de l’article L. 1432-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « 3° Un guichet unique départemental d’accompagnement des professionnels de santé géré par les instances départementales et l’agence régional de santé, auquel sont associées les instances territorialement compétentes des ordres professionn...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.