Questions écrites de Corinne Feret

Grand plan national pour les haies

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité d'une planification écologique pour les haies. Ces dernières années, en vue d'inciter à la plantation de haies, ont été mises en place des aides aux niveaux tant européen, national (avec encore dernièrement la mobilisation de 50 millions d'euros dans le cadre d...

Modalités d'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité aux policiers municipaux

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les modalités d'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) aux policiers municipaux. En effet, en application du décret n° 2002-61, cette IAT peut être attribuée à l'ensemble des fonctionnaires de catégorie C ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie B dont la rém...

Projet d'interdiction de collecte des fossiles sur le littoral du Calvados

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet de création d'une réserve naturelle nationale (RNN) des falaises jurassiques du Calvados. Sur les plages du Calvados, on ne trouve pas seulement les vestiges du Débarquement, mais aussi ceux de la période jurassique. Il y a 160 millions d'années, la Normandie se t...

Demande de publication d'un décret d'application de la loi dite « 3DS »

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la délégation à l'exécutif local des décisions d'admission en non-valeur de titres de faible montant. En effet, l'admission en non-valeur est une mesure administrative d'apurement budgétaire et comptable q...

Dysfonctionnements du guichet unique électronique

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés induites par le guichet unique électronique des formalités des entreprises. Voté lors de l'examen de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, cet outil est un portail inter...

Reconnaissance des covid longs

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la publication des décrets d'application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. L'infection par le SARS-CoV-2 peut être associée à la persistance ou l'apparition de symptômes de longue du...

Revalorisation des enseignants du secondaire détachés dans le supérieur

Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des enseignants du secondaire détachés dans le supérieur par comparaison avec celle de leurs collègues concernés par le régime indemnitaire pour les enseignants-chercheurs et les chercheurs (RIPEC). La loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pou...

Application de la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « EGAlim 2 », qui appelle la publication de décrets d'application. En pratique, cette loi a introduit de nombreuses dispositions afin d'améliorer l'équilibre des relations commerciales dans...

Impact de l'inflation sur l'activité des artisans bouchers, charcutiers et traiteurs

Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la situation des artisans bouchers, charcutiers et traiteurs du Calvados, comme du reste de la France. Touchés de plein fouet par l'inflation,...

Conséquences de possibles délestages électriques sur la filière conchylicole

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences, pour la filière conchylicole, des probables futurs délestages électriques. En cette fin d'année, la crise énergétique et la possible saturation du réseau électrique inquiètent. Si la filière conchylicole entend manifester sa totale solidarité et participer à l'effor...

Sécurisation du taux réduit de TVA à 5,5% applicable aux activités équestres

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à propos de l'urgence à sécuriser le taux de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux activités équestres. Troisième sport le plus pratiqué en France, l'équitation réunit plus d'un million de cavaliers dont près de 700 000 licenciés. Elle est la...

Réforme de la police judiciaire

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les inquiétudes soulevées par le projet de réforme de la police judiciaire (PJ). En pratique, l'objectif de cette réforme serait d'en finir avec le fonctionnement « en silo » de la police. Pour ce faire, il est prévu de fusionner les effectifs de la sécurité publique, de la police aux frontières, du ren...

Exclusion de la République islamique d'Iran de la commission de la condition de la femme à l'organisation des Nations unies

Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la présence de la République islamique d'Iran dans la commission de la condition de la femme de l'organisation des Nations unies (ONU). En février 1979, avant même l'instauration de la République islamique d'Iran, l'ayatollah Khomeini considérait déjà la liberté de la femme comme le principal ob...

Défaillances dans certains raccordements à la fibre

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur le phénomène des branchements « sauvages » dans les armoires fibre. Ces dernières années, le déploiement de la fibre a connu une accélération qui s'est manifestée par un n...

Accompagnement scolaire des enfants sourds dans le Calvados

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'accompagnement scolaire, dans le premier et le second degrés, des enfants sourds du Calvados. Dans ce département, l'association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) et l'association des parents d'enfants déficients auditifs (APEDAC) sont deux structures qui œuvrent à l'inclusion scola...

Crise d'attractivité du métier d'enseignant

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la crise d'attractivité du métier d'enseignant. Pour rappel, cette année 2022, sur les 23 571 postes offerts aux différents concours de recrutement d'enseignants, seulement 19 838 postes ont été couverts. 3 733 postes n'ont pas été pourvus. Ces données statistiques concernent tous les concour...

Relations franco-marocaines

Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par les ressortissants marocains en matière de délivrance de visas et leurs conséquences sur les relations franco-marocaines. En effet, depuis plusieurs mois, les parlementaires sont saisis de cas de refus de délivrance de visas pour des ressortissants marocains souha...

Situation des stations de lavage automobile

Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur les difficultés financières des stations de lavage de véhicules et des stations-services traditionnelles exerçant cette activité. En effet, da...

Impact de l'inflation sur les structures d'aide alimentaire

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impact de l'inflation sur l'activité des structures d'aide alimentaire. Dans notre pays, la solidarité alimentaire se structure autour de trois grandes organisations : les banques alimentaires, les Restos du cœur et le Secours populaire. 2020 et 2021 ont été...

Situation du centre hospitalier Robert Bisson de Lisieux

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation du centre hospitalier Robert Bisson de Lisieux, dont le service de réanimation néonatal a été transféré au centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen, faute de pédiatres. Les difficultés rencontrées par cet établissement ne sont malheureusement pas nouvelles. Déjà pendant l'été 2021, le...