Questions écrites de Corinne Feret

Projet de réorganisation territoriale du réseau de la direction générale des finances publiques

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réorganisation territoriale du réseau de la direction générale des finances publiques (DGFiP). En effet, les élus locaux, l'association des comptables de France (ACP), les syndicats des finances publiques et, plus globalement, l'ensemble des usagers s'inquiètent du projet gouvernemental qui prévoi...

Avenir de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur les moyens qui seront à l'avenir attribués à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), ainsi que sur la nécessaire implantation territoriale, locale, de ses services. Établissement public porteur de l'héritage de nos aînés et des valeurs du monde combattant, l...

Financement des centres de formation d'apprentis

Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la récente motion adoptée à l'unanimité par les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat concernant le financement des centres de formation d'apprentis (CFA) en 2019-2020. La période de transition 2019-2020 est une phase critique dans la mise en œuvre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de...

Baisse de l'enveloppe de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour le département du Calvados

Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le montant de la dotation d'équipement des territoires ruraux dans le Calvados. La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) a vocation à soutenir les projets d'investissement des communes et des établissements publics de coopération interc...

Avenir des groupements de défense sanitaire

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes exprimées par les groupements de défense sanitaire (GDS). Reconnus comme organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal, les GDS assurent une mission de service public pour la veille, la prévention et la lutte contre les maladies non réglementées. Par délégation de l'État, ...

Indemnisation de chômage des assistants maternels

Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes des assistants maternels dans le cadre des négociations portant sur la révision des règles de cumul emploi-chômage pour activité réduite pour les salariés à employeurs multiples. La France compte 327 000 assistants maternels salariés du particulier employeur. Cette profession est le premier mode d'accueil d...

Financement de la formation professionnelle continue des artisans

Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation préoccupante du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA), chargé de financer la formation professionnelle continue des artisans. En effet, depuis le 15 mars 2009, les artisans sont privés de formation. Cette situation découle du transfert aux agences de l'union de recouvrement des...

Réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dont la rédaction des décrets d'application, actuellement en cours, suscite de vives inquiétudes. En effet, jusqu'ici, les donneurs d'ordres pouvaient s...

Lutte contre la prolifération du frelon asiatique

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la politique d'éradication des frelons asiatiques. Depuis sa première apparition en 2004, Le frelon vespa velutina nigrithorax, plus communément appelé « frelon asiatique », n'a cessé de proliférer au point de coloniser aujourd'hui la quasi-totalité du territoire français. Cec...

Projet de réforme de la taxe générale sur les activités polluantes

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences d'une éventuelle augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Le service public local de gestion des déchets est un service de première nécessité pour les habitants. Il doit respecter des ambitions de plus en plus élevées en matière d'économie circulaire et d...

Insuffisance du nombre d'auxiliaires de vie scolaire

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque d'auxiliaires de vie scolaire (AVS-AESH). Malgré les annonces gouvernementales de donner accès à un AVS à tous les enfants en situation de handicap qui en ont besoin, force est de constater qu'en cette rentrée scolaire 2018-2019 beaucoup d'entre eux en sont dépourvus. L'Unapei, première fédération d...

Exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la suppression envisagée du dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi agricoles (TO-DE). Si une telle mesure était adoptée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le coût global pour les agriculteurs s'élèvera...

Pérennisation des missions de sauvetage et de surveillance des plages des nageurs-sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'avenir des nageurs-sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité (CRS) affectés à la surveillance des plages en période estivale. Cet été, ils étaient seulement 297 nageurs-sauveteurs CRS, déployés dans 62 communes du littoral. Alors que les besoins de sécurité sont grandissants, de récentes dé...

Difficultés des pêcheurs de coquilles Saint-Jacques normands

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation dans laquelle se trouvent les pêcheurs de coquilles Saint-Jacques normands, confrontés à une concurrence étrangère déloyale. À la suite des récents incidents entre navires de pêche français et britanniques au large de la Baie de Seine, en Manche Est, il devient urgent d'agir. Pour mém...

Politique agricole commune post 2020

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le budget de la politique agricole commune (PAC) post 2020. De nos jours, l'agriculture doit répondre à des enjeux de plus en plus nombreux et ambitieux, en matière d'indépendance et de sécurité alimentaire, d'équilibre des territoires ruraux et de préservation des ressources naturelles. Face aux ...

Ressources des chambres de commerce et d'industrie

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement pris par le Gouvernement de stabiliser, après la baisse de la taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite dans la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) jusqu'à la fin de la mandat...

Devenir des centres d'information et d'orientation

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression annoncée du réseau des centres d'information et d'orientation (CIO), soit 390 lieux d'accueil, d'écoute et de conseil de tous les publics, répartis sur l'ensemble du territoire national. En Normandie, les douze CIO de l'académie de Caen, dont cinq dans le Calvados (à Hérouville-Saint-Clair, Bayeu...

Financements pour le développement du sport

Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la baisse de la part territoriale du centre national pour le développement du sport (CNDS) en 2018. La part territoriale permet de subventionner les associations et structures régionales, départementales, locales des fédérations sportives. Or, dans une note de février 2018 relative à la répartition et aux orientations des ...

Dysfonctionnement du système de dématérialisation des demandes de cartes grises

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements récurrents de la plateforme en ligne gérée par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), site officiel pour toutes les démarches notamment liées au permis de conduire ou à la carte grise, suite à la fermeture, depuis novembre 2017, des guichets d'accueil dédiés au sein des pr...

Prise en charge des mineurs non accompagnés

Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la prise en charge des mineurs non accompagnés. L'aggravation des conflits extra-européens, les famines qui ravagent certains pays, poussent toujours plus d'enfants et d'adolescents sur les routes. Ce faisant, depuis plusieurs années, le nombre de mineurs non accompagnés (MNA) accueillis dans notre pay...