Questions écrites de Corinne Feret

Réintégration de la Vallée de l'Orne dans la carte des zones défavorisées

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique des zones défavorisées et, plus spécifiquement, sur la situation de la Vallée de l'Orne dans le Calvados. Les zones défavorisées sont des zones soumises à des contraintes naturelles. Dans ces zones, les agriculteurs sont éligibles à des aides compensatoires de l'Union européenne l...

Prises en charge complémentaires des enfants suivis en centres d'action médico-sociale précoce

Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les difficultés auxquelles sont confrontées les familles d'enfants suivis en centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP), dont la vocation est d'assurer la prise en charge ambulatoire des enfants de zéro à six ans en situation de handicap ou présentant un risq...

Réforme des modalités de délivrance des cartes nationales d'identité

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conséquences du plan « préfectures nouvelle génération » en matière d'instruction des demandes de cartes nationales d'identité (CNI). En effet, désormais, les citoyens ne pourront déposer leurs demandes de CNI que dans les mairies équipées d'un dispositif de recueil (DR) de données biométriques, auj...

Avenir des contrats aidés

Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences d'une réduction brutale du nombre de contrats aidés. Ces contrats aidés, qui peuvent être de plusieurs types (contrats uniques d'insertion – contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) dans le secteur non marchand, contrats uniques d'insertion – contrats initiative emploi (CUI-CIE) dans le secteur ma...

Nouvelle organisation de la semaine scolaire

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la possibilité donnée aux municipalités qui le souhaitent de revenir, dès septembre 2017, sur les rythmes scolaires des écoles maternelles et élémentaires. Le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publique...

Amélioration de l'accompagnement des enfants en situation de handicap sur le temps périscolaire

Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'accompagnement des enfants en situation de handicap pendant le temps périscolaire. Les activités périscolaires sont de la responsabilité des collectivités locales qui en supportent la charge financière. Si les caisses d'allocations familiales, à travers les cré...

Présence territoriale de La Poste

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fermeture programmée de nouveaux bureaux de poste dans le Calvados. La loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales qui a transformé La Poste en société anonyme a confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service...

Réforme des modalités de délivrance des cartes nationales d'identité

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du plan « préfectures nouvelle génération » en matière d'instruction des demandes de cartes nationales d'identité (CNI). En effet, désormais, les citoyens ne pourront déposer leurs demandes de CNI que dans les mairies équipées d'un dispositif de recueil (DR) de données biométriques, aujourd'hui déjà uti...

Conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et de valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs, conformém...

Impact de la révision du cadre national d'utilisation des produits phytosanitaires

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'impact de la révision du cadre national d'utilisation des produits phytosanitaires. Dans sa décision du 6 juillet 2016, le Conseil d'État a enjoint au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à la ministre des affaires sociale...

Dispositions fiscales relatives aux dons de denrées alimentaires par la grande distribution

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les nouvelles dispositions fiscales relatives aux dons alimentaires effectués par des entreprises à des associations, résultant du bulletin officiel des finances publiques-impôts du 3 août 2016. Ce bulletin prévoit, en effet, un nouveau calcul de la réduction d'impôt pour les dons alimentaires en faveur d...

Prises en charge complémentaires des enfants suivis en centres d'action médico-sociale précoce

Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les difficultés auxquelles sont confrontées les familles d'enfants suivis en centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP), dont la vocation est d'assurer la prise en charge ambulatoire des enfant...

Avis de projet du comité économique des produits de santé

Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur un avis de projet du comité économique des produits de santé (CEPS). En effet, le 5 août 2016, le CEPS a publié un avis de projet annonçant des baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de plus...

Polémiques autour des nouveaux compteurs Linky

Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les inquiétudes qui se multiplient avec l'installation progressive des nouveaux compteurs dénommés « Linky ». En effet, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit le remplac...

Inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes

Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recrudescence de l'exercice de professeurs de sport auprès de patients dans les structures de soins, notamment hospitalières, sur des postes nécessitant pourtant des masseurs-kinésithérapeutes. Ce phénomène, qui se développe sur l'ensemble du territoire national, constitue un exercice illégal d...

Situation des personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP). Créé par le décret n° 99-276 du 13 avril 1999, le SPIP intervient à la fois en milieu ouvert et en milieu fermé. Sa mission essentielle est la prévention de la récidive à travers l'aide à la décision judiciaire et l...

Financement de la formation professionnelle dans les ateliers et chantiers d'insertion

Mme Corinne Féret rappelle à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social les termes de sa question N° 17666 posée le 20/08/2015 sous le titre : « Financement de la formation professionnelle dans les ateliers et chantiers d'insertion », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Non exclusion des troubles « dys » du champ du handicap

Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude qui grandit quant à une possible exclusion des troubles « dys » du champ du handicap. On appelle troubles « dys » les troubles cognitifs spécifiques et les troubles des apprentissages qu'ils induisent. Il s'agit principalement de la dyslexie, de la dyspraxie, de la dyscalculie, de la ...

Risque de fermeture de trésoreries dans le Calvados

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les projets de fermeture de trésoreries dans le Calvados. En effet, sept des trente centres des finances publiques seraient menacés de fusion dans le département. Ces possibles fermetures, qui viennent s'ajouter à celles déjà réalisées, alertent en ce qu'elles représentent des destructions d'emplois...

Reconnaissance de la profession d'infirmier anesthésiste diplômé d'État

Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de reconnaissance dont font l'objet les infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Au quotidien, après sept années de formation, les IADE réalisent des soins spécifiques et des gestes techniques dans les domaines de l'anesthésie, de la réanimation, de la médecine d'urgence et de la...