Questions écrites de Corinne Feret

Demande de soutien aux propriétaires, loueurs de salles et de domaines de réception

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la détresse du secteur de l'événementiel et, plus précisément, sur la situation des propriétaires, loueurs de salles et de domaines de réception. Depuis plus d'un an, les acteurs économiques de l'événementiel sont fortement impactés par la crise sanitaire de la Covid-19. Si des aides except...

Demande d'exemption du nutri-score pour les fromages de Normandie sous appellation d'origine protégée

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le décalage existant entre l'étiquetage nutritionnel mis en place en France, le nutri-score, qui vise à faciliter l'information du consommateur sur la qualité nutritionnelle des produits, et l'ADN même des 4 fromages de Normandie sous appellation d'origine protégée (AOP), que sont le camembert de N...

Représentation des plus pauvres au sein du Conseil économique, social et environnemental

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le Premier ministre sur la représentation des personnes les plus pauvres au sein du Conseil économique, social et environnemental (CESE). La loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental a fait évoluer le rôle et la composition de cette assemblée, qui ne compte plus 233 conseillers, mais 175. Au...

Avenir de la formation des apprentis du bâtiment et des travaux publics

Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les légitimes inquiétudes des 3 200 salariés des 77 centres de formation des apprentis (CFA) du bâtiment et des travaux publics (BTP). En effet, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a notamment fait évoluer la gouvernance de l'apprentissag...

Vaccination de tous les agents territoriaux travaillant en milieu scolaire et périscolaire

Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'urgence à vacciner l'ensemble des agents territoriaux exerçant leurs missions en milieu scolaire et périscolaire. La lutte contre les inégalités, au cœur des missions de l'école, ainsi que le nécessaire maintien de l'activité économique commandent de limiter la fermeture des établiss...

Remise de la carte nationale d'identité dans la mairie du lieu de résidence

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité de remise des cartes nationales d'identité dans la mairie du lieu de résidence, et non uniquement dans celles où la demande de carte ou de renouvellement de carte a été déposée. En effet, le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel rela...

Désengagement de La Poste dans les territoires

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le désengagement de La Poste, particulièrement dans les territoires ruraux. Parmi les quatre missions de service public confiées à La Poste et définies par les lois n° 90-568 du 2 juillet 1990, n° 2005-516 du 20 mai 2005 et n° 2010-123 du 9 février 2010, deux ont une incidence sur l'accessi...

Réformes du lycée et du baccalauréat

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conséquences des réformes du lycée et du baccalauréat. En effet, de nombreux enseignants, éprouvés par la crise sanitaire, s'inquiètent des conséquences de la réforme du lycée. Professeurs et élèves ont dû faire face à des conditions d'apprentissage inhabituelles. Aussi, des e...

Impact du Covid-19 sur les appellations d'origine cidricoles

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact de la crise sanitaire liée au Covid-19 sur les appellations d'origine (appellation d'origine protégée - AOP, appellation d'origine contrôlée - AOC) cidricoles, comme le calvados, le cidre Pays d'Auge ou encore le pommeau de Normandie. Dans le contexte actuel, les circuits de commercialisa...

Création d'un fonds d'aide d'urgence au secteur de l'insertion par l'activité économique

Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la proposition des représentants des réseaux de l'insertion par l'activité économique (IAE) de contribuer au futur plan de relance, indispensable pour sortir de la crise sanitaire, sociale et économique dont les effets risquent, malheureusement, de durer. Ces organisations souhaitent légitimement apporter leur expertise, re...

Nécessaire élargissement du périmètre de la prime exceptionnelle Covid-19

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'élargir le périmètre de la prime exceptionnelle Covid-19. Le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 a prévu l'attribution d'une prime de 1 500 euros pour les professionnels des établissements publics de santé situés dans les 40 départements les plus touchés par l'épidémie. Les personnels hospit...

Augmentation du nombre de places réservées aux vélos dans les trains

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur la nécessaire augmentation du nombre de places réservées aux vélos non démontés dans les trains. En lien avec la hausse importante, positive, de l'usage du vélo, il y a une demande forte pour que les trains s'ouvrent davantage aux cyclistes...

Mise en place d'un numéro unique d'appel d'urgence

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant ses futurs arbitrages sur le service d'accès aux soins (SAS) et la création d'un numéro unique d'appel d'urgence. L'équipe projet chargée d'élaborer les hypothèses d'organisation du SAS, en vue de permettre, à l'été 2020, d'accéder à toute heure et à distance à un professionnel de santé en capacit...

Situation des pêcheurs suite au Brexit

Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur les craintes des pêcheurs, et plus globalement de toute la filière pêche, du Calvados quant à l'application de la mise en œuvre du Brexit. Le Royaume-Uni doit négocier, d'ici au 31 décembre 2020, les conditions de sa relation future ...

Situation des services d'aide à domicile

Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par le secteur de l'aide et de l'accompagnement à domicile. De nos jours, la volonté d'une grande majorité de personnes âgées ou en situation de handicap est de rester vivre le plus longtemps possible à leur domicile, de retarder l'entrée dans une structure spécialisée d'hébe...

Crise dans le milieu hospitalier

Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la crise que traverse le milieu hospitalier. Au début du mois de janvier 2020, plus de 1 100 médecins hospitaliers, dont 600 chefs de services, ont adressé une lettre de démission collective à la ministre des solidarités et de la santé. Les signataires dénoncent notamment le manque de moyens et l'insuff...

Financement des écoles de production

Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement des écoles de production (EdP). Les EdP, reconnues par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, permettent de faciliter l'insertion des jeunes dépourvus de qualification professionnelle. Elles reçoivent aujourd'hui environ 1 000 élèves et le Gouvernement a f...

Dotation nationale de péréquation des communes nouvelles

Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la dotation nationale de péréquation dont bénéficient les communes nouvelles. Le dispositif spécifique aux communes nouvelles prévu par la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes f...

Disparition des distributeurs automatiques de billets en zones rurales

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences des fermetures de distributeurs automatiques de billets (DAB), particulièrement en zones rurales. Dans nos campagnes, le phénomène de désertification est réel et fortement pénalisant : manque de médecins, de transports collectifs, couverture numérique et téléphonique défaillante, absence ...

Financement des chambres d'agriculture

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le financement des chambres d'agriculture. Interlocuteurs privilégiés des territoires ruraux, les chambres d'agriculture accompagnent les agriculteurs dans leur démarche entrepreneuriale, la création d'entreprise, appuient l'émergence de projets individuels, collectifs et le développement de l'emp...