Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Après l’article 14 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 612-12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale généralisée, le coti...

Après l’article 14 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 612-12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Notamment, avant l’envoi de toute mise en demeure, les réclamations concernant les relations d’un organisme de base avec ses usagers sont reçues par un...

Après l’article 14 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 611-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 611-8-… ainsi rédigé : « Art. L. 611-8-… – Au sein de chaque caisse de base, est désigné pour chaque cotisant un interlocuteur unique dont la mission est de faciliter les démarches socia...

Alinéa 7 Après les mots : l’employeur, insérer les mots : par une mention précise, motivée et argumentée, Exposé sommaire : Le projet de loi crée un système de proportionnalité dans le redressement, s’agissant del’application des règles liées au caractère obligatoire et collectif des systèmes de garanties de protection sociale complémenta...

Alinéa 2 Supprimer les mots : , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État Exposé sommaire : A l’unanimité, la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale avait adopté l’amendement suivant lequel «« le contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé ». La...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute entreprise occupant moins de vingt salariés peut, sur sa demande, bénéficier d’une visite conseil mise en œuvre par l’organisme de recouvrement. L’objectif de cette visite pour le cotisant est de bénéficier des conseils dudit organisme afin de garantir une meilleure sécuri...

Alinéa 9 Remplacer les mots : où est initié le contrôle par les mots : de l’envoi de l’avertissement ou de la mise en demeure Exposé sommaire : Il s’agit ici d’un non sens puisque tout le système des prescriptions commence non à partir du moment où le contrôle démarre mais à partir de l’avertissement ou de la mise en demeure (art L 244-3 ...

Alinéa 7 Remplacer les mots : l’agent chargé du contrôle par les mots : l’inspecteur du recouvrement Exposé sommaire : Cette modification est liée à l’article R 243-59 al 3 du code de la sécurité sociale ainsi libellé : « Les employeurs, personnes privées ou publiques, et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter aux agents c...

Alinéa 3 Remplacer les mots : l’agent chargé du contrôle par les mots : l’inspecteur du recouvrement Exposé sommaire : Cette modification est liée à l’article R 243-59 al 3 du code de la sécurité sociale ainsi libellé : « Les employeurs, personnes privées ou publiques, et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter aux agents c...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 311-11 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois aucun redressement ne peut être effectué au titre d’un assujettissement effectué à tort auprès d’un organisme de sécurité sociale dès lors que l’affiliation de l’intére...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La contestation de la mise en demeure, prévue à l’article L. 244-2 dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale suspend toute procédure en recouvrement des cotisati...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 243-7-… – Lorsque le contrôle est effectué au sein de l’entreprise, les documents ou supports d’information ne peuvent être emportés par l’inspecteur à l’orga...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 151-1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dès lors qu’un assuré ou un cotisant est concerné par ces décisions, il est dûment et précisément informé des raisons ayant motivé cette an...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard ou sur la contribution sociale généralisée, le cotisant est invité à se faire entendre, s’il...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 243-7-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 243-7- 1-… – En cas de saisine de la commission de recours amiable, le cours des majorations de retard est suspendu jusqu’au moment où ladite commission a s...

Après l’article Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 bis du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 243-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 243-6-… – À l’issue de la procédure contradictoire et avant l’envoi de l’avertissement ou de la mise en demeure prévu à l’article L. 244-2, les ré...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les documents susmentionnés peuvent être substitués par l’envoi d’un avis amiable dès lors qu’aucune infraction n’a été constatée dans les vingt-quatr...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 243-6-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-6-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 243-6-1-… – En cas de demande explicite ou de contestation, l’organisme de recouvrement est tenu de garantir au cotisant une réponse précise, complète et ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le second alinéa de l’article L. 4042-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « ne constituent pas » sont remplacés par les mots : « peuvent ne pas constituer » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les activités concernées sont alors précisées dan...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les contreparties financières de ce contrat collectif ne peuvent excéder le maximum prévu par le contrat de coopération pour les soins visuels prévu au premier alinéa du présent article. Exposé sommaire : L’étude d’impact du PLFSS indique pour l’article 42 (mais numéroté 43 dans c...