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Amendement N° 365 (Retiré avant séance)
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
( amendements identiques : 76 86 138 206 323 326 327 328 354 357 358 359 360 361 362 363 364 366 368 378 389 396 445 )
Déposé le 9 décembre 2016 par : M. Pellevat.
Après l’alinéa 71
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les unités touristiques nouvelles locales relevant de la procédure intégrée décrite au premier alinéa du présent I ne sont pas soumises à l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux projets d’UTN locales non prévus dans les documents d’urbanisme, et menés via la nouvelle procédure intégrée de déroger au principe d’urbanisation limitée applicable au 1er janvier 2017.
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