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Amendement N° 362 (Retiré avant séance)

Déclaration du gouvernement suivie d'un débat


( amendements identiques : 76 86 138 206 323 326 327 328 354 357 358 359 360 361 363 364 365 366 368 378 389 396 445 )

Déposé le 9 décembre 2016 par : M. Pellevat.

Photo de Cyril Pellevat 

Texte de la commission N° 192 (2016-2017) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne

Article 19

I. – Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans ce cas, l’unité touristique nouvelle n’est pas soumise à l’article L. 142-4.

II. – Alinéa 19

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans ce cas, l’unité touristique nouvelle n’est pas soumise à l’article L. 142-4.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à permettre aux projets d’UTN structurantes et locales menés dans les territoires non couverts par un schéma de cohérence territoriale (via les procédures d’autorisation spécifique) de déroger au principe d’urbanisation limitée applicable au 1er janvier 2017.

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