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Amendement N° 363 (Retiré avant séance)
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
( amendements identiques : 76 86 138 206 323 326 327 328 354 357 358 359 360 361 362 364 365 366 368 378 389 396 445 )
Déposé le 9 décembre 2016 par : M. Pellevat.
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les unités touristiques nouvelles locales situées en deçà de seuils fixés par décret en Conseil d’État et non prévues initialement au plan local d’urbanisme ne sont pas soumises au premier alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement rédactionnel tend à mettre en cohérence les dispositions applicables aux unités touristiques nouvelles, non prévues au plan local d’urbanisme mais compatibles avec celui-ci, avec les seuils d’exclusion fixés par décret en Conseil d’Etat.
Cette disposition avait été prévue en première lecture par l’assemblée nationale pour rendre applicables des seuils d’exclusion aux unités touristiques nouvelles non prévues au PLU mais compatibles avec celui-ci.
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