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Amendement N° 361 (Retiré avant séance)

Déclaration du gouvernement suivie d'un débat


( amendements identiques : 76 86 138 206 323 326 327 328 354 357 358 359 360 362 363 364 365 366 368 378 389 396 445 )

Déposé le 9 décembre 2016 par : M. Pellevat.

Photo de Cyril Pellevat 

Texte de la commission N° 192 (2016-2017) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne

Article 19

Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les unités touristiques nouvelles ne sont pas soumises à l’article L. 142-4.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à permettre aux communes situées dans les territoires de montagne, non couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCOT) (80% des stations de montagne) de continuer à mener des projets d’aménagement touristique.

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