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Amendement N° 364 (Retiré avant séance)

Déclaration du gouvernement suivie d'un débat


( amendements identiques : 76 86 138 206 323 326 327 328 354 357 358 359 360 361 362 363 365 366 368 378 389 396 445 )

Déposé le 9 décembre 2016 par : M. Pellevat.

Photo de Cyril Pellevat 

Texte de la commission N° 192 (2016-2017) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne

Article 19

Alinéas 54 et 55

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites sur le plan local d’urbanisme dès lors qu’il prévoirait une ou plusieurs unités touristiques nouvelles.

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