Amendements de Damien Regnard

I. – Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre II du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 212-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’occasion de la création d’une nouvelle école publique, un accès indépendant aux locaux et équipements affectés à la pratique d’ac...

I. – Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 312-3 du code du sport, il est inséré un article L. 312-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 312-3-.… – Les dispositions de l’article L. 2122- 1-1 du code général de la propriété des personnes publiques ne sont pas applicables aux équipements sportifs public...

I. – Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est ainsi modifiée : 1° Au 2° du I de l’article 1 er , après le mot : « culture », sont insérés les mots : « au sport » ; 2° L’article 6 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi ...

I. – Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 131-16 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise les conditions dans lesquelles les règlements soumis peuvent faire l’objet d’une évaluation, de leur impact effectif sur les équipements sportifs ainsi que...

I. – Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VI du titre I er du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et aux équipements sportifs de proximité ou en libre accès » ; 2° L’article L. 1616-1 est ain...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, après le mot : « diversités », sont insérés les mots : «, aux actions visant à promouvoir la pratique d’activités physiques et sportives dans le cadre de l’entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Un label « sport-santé » est créé en faveur des sociétés qui justifient de la mise en place d’une politique d’incitation à la pratique d’une activité physique par leurs salariés. II. – Les modalités d’application du I sont définies par décret. Exposé sommaire : Cet amende...

Alinéa 8, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi que sur les actions en faveur des activités physiques et sportives des salariés susceptibles d’être mises en œuvre Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli de l’amendement précédent qui vise à prendre en compte des activités physiques dans le cadre du v...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) L’article L. 2242-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les mesures permettant de favoriser les activités physiques et sportives des salariés en vue de promouvoir la santé et le bien-être au travail. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les activit...

Amendement n° 50 1° Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ....- Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. 2° Alinéa 3 Après le mot : applicables insérer les mots : aux entreprises de moins de cinquante salariés, ainsi qu' 3° Pour compenser la perte de recettes résultant des 1° et 2° ci-dessus, compléter cet amendement par trois paragrap...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les ministres chargés de l’énergie et du budget rendent compte annuellement au Parlement de la mise en œuvre des...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globa...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée : « L. – Crédit d’impôt exceptionnel pour dépenses de partenariat sportif « Art. 244 quater.... – I. – Les entrepris...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Compensation des pertes de recettes de billetteries du sport professionnel II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de)...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 222-2-10-1 du code du sport est ainsi rédigé : « Art. L. 222-2-10-1. – Une association ou une société sportive mentionnée aux articles L. 122-1 ou L. 122-2 peut prévoir, dans le contrat de travail, d’un sportif ou d’un entraîneur professionnel, mentionné à ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. Les frais d’inscription pour participer à une manifestation sportive en extérieur. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la c...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. Les prestations de services fournies par les salles de sport. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ad...

I. – Alinéa 12 Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 2 000 II. – Alinéas 14 à 34 Supprimer ces alinéas. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour l’année 2021, le calcul du rendement mentionné au C du tableau constituant le second alinéa du b du A de l’article 266 nonies du code des douanes peut être effectué sans tenir compte des données correspondant à la période d’état d’urgence sanitaire mentionné à l’...