Amendements de Damien Regnard

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 211-5 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, cette durée maximale peut être portée à cinq ans lorsqu’un accord collectif de discipline le prévoit dans des conditions prévues par décret. » Exposé sommaire...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 182 B bis du code général des impôts, il est inséré un article 182 B ter ainsi rédigé : « Art. 182 B ter – I. – Sur option du contribuable, et sauf disposition contraire des conventions internationales, sont soumis à une retenue à la source libératoire de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le Groupe Les Républicains souhaite supprimer l’indemnité inflation annoncée par le Premier ministre et transcrite à l’article 12 du présent projet de loi. La hausse des prix de l’énergie touche de très nombreux Français au pouvoir d’achat modeste. C’est la deuxième fois, au cours ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 222-2-10-1 du code du sport est ainsi rédigé : « Art. L. 222-2-10-1. – Une association ou une société sportive mentionnée aux articles L. 122-1 ou L. 122-2 peut prévoir, dans le contrat de travail d’un sportif ou d’un entraîneur professionnel, mentionné à l’ar...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 245-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – les primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. » ; 2° Le second ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la publication de la présente loi, un rapport sur l’utilisation du Pass’Sport, les freins à son déploiement, et l’opportunité d’élargir le dispositif du Pass’Sport pour 2022 à des nouveaux publics ainsi qu’à de nouveau...

Mission Sport, jeunesse et vie associative I. – Créer le programme : Soutien direct aux fédérations sportives II. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture d...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La dernière colonne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié : 1° À la trentième ligne, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 68 700 » ; 2° À la tre...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 et l’article 16 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 sont abrogés. II. – La perte de recettes résult...

Après l’article 32 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 31 mars 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation se prononçant sur le montant de l’élément de prestation de compensation relevant du 1° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles et sa prise en compte du coût rée...

Après l’article 42 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 1415-8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les exercices et travaux prescrits au titre du 4° de l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale tiennent compte, le cas échéant, des bilans et...

Après l’article 42 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 1415-8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce parcours peut être confié à des établissements hospitaliers ainsi qu’à des structures et acteurs extra-hospitaliers quel que soit leur statut. » Exposé...

Après l’article 42 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan du forfait de prise en charge post-cancer prévu à l’article L. 1415-8 du code de la santé publique, voté en loi de financement de la sécurité sociale...

Après l'article 42 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement avant le 1 er juillet 2022 un rapport concernant la prise en charge par l’assurance maladie des séances d’activité physique adaptée prescrites en application de l’article L. 1172-1 du code de la santé publique. Ce rapport présente égalem...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À 5 % pour les garanties supplémentaires permettant le remboursement des prescriptions prévues à l’article L. 1172-1 du code de la santé publique, validé...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À 5 % pour les garanties supplémentaires permettant le remboursement de thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de santé, non ...

Après l’article 32 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 245-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – les primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. » ; 2° Le ...

Alinéa 10 Remplacer le mot : prévue à l'article L. 815-1 par les mots : de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1, de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 et de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-24 Exposé sommaire : Amendement de repli...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un examen systématique du droit à la protection complémentaire en matière de santé est effectué pour les bénéficiaires des allocations prévues aux articles L. 821-1, L. 821-2 et L. 815-24, sur la base des données connues par les différentes administrations croisées dans le dispositif r...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er mars 2022, un rapport d’information analysant les mesures salariales du Ségur et des accords Laforcade, leurs modalités d’application ainsi que leurs conséquences sur les métiers. Il évalue notamment si les revalorisations...