Amendements de Daniel Chasseing

Après l'article 4 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – 1. Les petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises de taille intermédiaire imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies et 44 terdecies à 44 septdeci...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les limites à l’usage des aides publiques à la rénovation énergétique et sur l’opportunité d’une loi de programmation pluriannuelle desdites aides publiques. Exposé...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’intérêt de pondérer le montant de la prime de rénovation énergétique en fonction du cycle de vie des produits et équipements utilisés. Exposé sommaire...

Après l'article 4 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‐1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la créat...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1 du II de l’article 244 quater L du code général des impôts, le montant : « 3 500 » est remplacé par le montant : « 5 000 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe pr...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 du II de l’article 237 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots « à 50 % du » sont remplacés par les mots « au » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le pourcentage : « 25 % » est remplacé par...

Après l’article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1° du I de l’article 790 G du code général des impôts, le mot : « quatre-vingts » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux d...

Après l’article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 50 000 € tous les dix ans » ; 2° Les deuxième à quatrième alinéa...

I. – Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au II, le mot : « quarante » est remplacé par le mot : « quatre-vingts ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concur...

I. – Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au IV, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 44 sexies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est abrogé ; 2° Au 2°, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « onze ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionn...

Après l’article 4 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le nombre : « 38 120 € » est remplacé par le nombre : « 76 000 € ». II. – Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2022. III. – La perte de recettes ré...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article 220 nonies du code général des impôts est remplacé par les six alinéas ainsi rédigés : « III. – Les sociétés coopératives de production constituées conformément aux dispositions aux dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des s...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi modifié : I. – Le premier alinéa du 3 du II de l’article 237 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « égal », il est inséré le mot : « soit » ; 2° Après le mot : « participation », sont insérés les mots : « soit à celui des sommes portées à la réserve lég...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 237 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 237 bis B ainsi rédigé : « Art. 237 bis B. – I. – Jusqu’au 31 décembre 2030, les sociétés peuvent pratiquer une déduction pour transformation afin de permettre leur transformation en société coop...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 1456 du code général des impôts, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : «, les sociétés coopératives d’intérêt collectif ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la créatio...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 160 quater, après la première occurrence du mot : « prévues », sont insérés les mots : « à l’article 19 quaterdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou » ; 2° L’article...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater … ainsi rédigé : « Art. 244 quater…. – I. – Les entreprises qui souscrivent des parts sociales dans une société coopérative artisanale régie par les dispositions de la loi n° 83-657...