Amendements de Daniel Chasseing

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « précédant celle » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en po...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au III ter, les mots : « III et III bis » sont remplacés par les mots : « III, III bis, IV et V » ; 2° Le IV est ainsi rétabli : « IV. – Par dérogation aux I et au V, sont également assujettis à la ...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-22-... ainsi rédigé : « Art. L. 162-22-…. – Il est créé auprès de chaque agence régionale de santé un comité consultatif d’allocation des ressources dont la composition, l’organisation e...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-…. – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan n...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre III du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 313-12-… ainsi rédigé : « Art. L. 313-12-…. – Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes disposant d’un pôle d’activité de ...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où, au terme de la durée de cinq ans susmentionnée, le conjoint collaborateur justifie d’une activité salariée en parallèle ou d’une activité trop épisodique dans l’entreprise de son conjoint, il peut conserver le statut de conjoint collaborateur si sa cotisation est assise sur u...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , du respect par la chaine de production de normes sociales et environnementales élevées, définies par voie réglementaire, ainsi que de l’impact économique engendrée par la présence d’une structure de l’entreprise exploitante sur le territoire Exposé sommaire : L’industrie pharmaceutique particip...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport identifiant les moyens à mettre en œuvre afin de rendre l’allocation journalière de proche aidant accessible aux aidants des personnes malades du cancer. Exposé sommaire...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les indicateurs relatifs au développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile sont publiés avant le 30 juin 2022. » Exposé sommaire : L’article 55 de la loi de financeme...

Alinéa 44 Après les mots : patient insérer les mots : , qu’il relève ou non d’un protocole de soins mentionné à l’article L. 324-1, Exposé sommaire : L'article 24 intègre les actes de télésurveillance médicale dans la prise en charge de droit commun. Les nombreuses expérimentations initiées depuis 2014 à travers le programme ETAPES, ont ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-22-1… ainsi rédigé : « Art. L. 161-22-1…. – L’article L. 161-22 ne fait pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité dans une zone définie sous-dense par l’agence r...

Alinéa 5 Après les mots : contact oculaire, insérer les mots : à la condition qu’un bilan visuel ait été réalisé préalablement par un médecin ophtalmologiste dans les cinq ans pour les personnes âgées de seize à quarante-deux ans, dans les trois ans pour les personnes de plus de quarante-deux ans et dans l’année pour les personnes de moins ...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 et l’article 16 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 sont abrogés. II. – La perte de recettes résult...

Après l’article 42 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan du forfait de prise en charge post-cancer prévu à l’article L. 1415-8 du code de la santé publique, voté en loi de financement de la sécurité sociale...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au I de l’article L. 1435-5, le mot : «, dans » est remplacé par les mots : « équitablement entre professionnels exerçant en établissements publics de santé et communautés professionnelles territoriales de santé et selon » ; ...

Après l’article 12 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les secteurs du bâtiment et des travaux publics, le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B es...

Après l?alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où, au terme de la durée de cinq ans susmentionnée, le conjoint collaborateur souhaite continuer à opter pour le statut de conjoint collaborateur, il peut conserver le statut de conjoint collaborateur à la condition de cotiser sur une assiette sociale correspondant à trois-quart ...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 320-12-… ainsi rédigé : « Art. L. 320-12-…. – Les messages publicitaires en faveur de jeux d’argent et de hasard sont soumis au versement d’une contribution dont le produit est ...

Après l’article 45 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° du I de l’article L. 162-14-1 est ainsi modifié : a) La quatrième phrase est complétée par les mots : «, sauf lorsque l’acte de téléconsultation est réalisé au titre d’un second avis médical tel que prévu à l’a...