Organisation et transformation du système de santé

Alinéa 8 Remplacer les mots : entre le 1 er octobre 2018 et le 31 janvier 2019 par les mots : depuis 2015 jusqu’au 1 er octobre 2020 Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à élargir la notion des dates afin d'inclure les professionnels de santé ayant cumulé 2 ans d'activité dans le système de santé depuis 2015 jusqu'en...

Alinéa 8 Supprimer les mots : entre le 1 er octobre 2018 et le 31 janvier 2019 Exposé sommaire : La condition d'une présence effective entre le 01 octobre 2018 et le 31 janvier 2019 sur le lieu d'exercice conduit à exclure du dispositif des professionnels pourtant étant en activité dans notre système de santé depuis 2015, et pour plusieurs ...

Alinéas 8 et 29 Après le mot : médico-social insérer les mots : ou un établissement ou service de soins à but lucratif Exposé sommaire : Beaucoup de PADHUE exercent dans des établissements de santé privés à but lucratif et des services de soins privés et donc ne remplissent pas la condition définie à l'alinéa 8 et 29 de l'article 21. Cet...

Après l'alinéa 15 Insérer onze alinéas ainsi rédigés : …° Au dernier alinéa de l’article L. 4232-10, les mots : « binôme de pharmacien qui se tient en liaison avec le conseil central de la section E » sont remplacés par les mots : « délégué local et son suppléant qui assure la représentation de la section E sur le territoire » ; …° L’article...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour garantir l’égalité des chances entre les candidats, les modalités d’affectation s’effectuent dans le respect des conditions d’équité au regard des résultats des épreuves. Exposé sommaire : Afin d'éviter une part subjective trop importante d'un jury d'admission et des distors...

Après l'article 7 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le neuvième alinéa de l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « …° Peuvent sans protocole avec le médecin traitant, contrôler la tension artérielle ; « …° Peuvent délivrer un médicament monodose pour une cy...

Alinéa 10, première phrase Après les mots : l’accès aux soins, insérer les mots : de la permanence et Exposé sommaire : La permanence des soins est une des préoccupations majeures de la population sur les territoires. Si son organisation est prévue par divers dispositifs (cahiers des charges etc.), il est indispensable que le Projet Terri...

Alinéa 8 1° Après les mots : certificat ou titre, insérer les mots : sont éligibles à la procédure de demande d’autorisation d’exercice. Les médecins concernés 2° Remplacer les mots : se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire par les mots : peuvent se voir délivrer une attestation autorisant la poursuite de le...

Alinéa 24 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de tirer la conséquence de la suppression du régime d'autorisation. Il n'apparaît pas acceptable que les professionnels de santé et médico-sociaux ne soient pas libres de déterminer le périmètre de leur communauté professionnelle territoriale ni que leur projet de...

Après l’alinéa 25 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le même article L. 632-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Au cours de chaque cycle des études de médecine, les étudiants suivent un stage chez un maître de stage agréé ou dans un service agréé hors établissement hospitalier public pour la formation médicale. « Les mo...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : et comprennent une évaluation Exposé sommaire : Les modalités d'accès doivent comprendre une évaluation faite par l'université. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 3, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : , en concertation avec les représentants du territoire Exposé sommaire : La responsabilité des territoires est insuffisamment énoncée. Il s'agit d'optimiser l'estimation des besoins en santé du territoire en lien avec tous les acteurs régionaux. NB :La présente rectification...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de sécuriser les pratiques médicales dans la période précédant l'adoption de l'ordonnance prévue au II de l'article 14. Dans sa rédaction en vigueur, l'article 34 de la loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie prévoit qu'une ordonnance comporta...

Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : établissements et services de santé, sociaux et médico-sociaux par les mots : commissions médicales d'établissement Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer le rôle des CME dans les projets territoriaux de santé car ce sont elles qui peuvent, dans la proximité, contribuer à ...

Alinéa 3, dernière phrase Remplacer les mots : contribue notamment à l'élaboration de par les mots : élabore avec le concours des établissements membres du groupement Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de replacer chacun dans son rôle et ses mission et de confier des responsabilités plus effectives à la CME. L'élaboration de l...

Après l'article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du sport est ainsi modifié : 1° L’article L. 231-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 231-2. – I. – La délivrance d’une licence par une fédération sportive ou la participation aux compétitions sportives organisées ou autorisées par une fédération sportive agréée ou soumi...

Après l’article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au I de l’article L. 162-14-1-2 du code de la sécurité sociale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». II. – L’article L. 4031-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « troi...

Alinéa 15 Rétablir le aa dans la rédaction suivante : aa)Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également comprendre un ou plusieurs établissements de santé qui lui sont associés. » ; Exposé sommaire : Dans le but de permettre une meilleure intégration des établissements publics de santé dans les projets ...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un suivi des activités et de la consistance de l’aire d’alimentation de ces captages est alors mis en place en vue d’anticiper toute dégradation de la qualité de l’eau prélevée. Exposé sommaire : L’eau constitue une ressource essentielle dont la qualité doit être préservée. En v...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 6312-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6312-… ainsi rédigé : « Art. L. 6312-…. – Le transport est effectué dans le respect du libre choix du malade ou de son représentant légal et sans discrimination d’aucune sorte entre les malades. ...