Transition vers un système énergétique sobre

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L'application des articles L. 230-1 à L. 230-30 du code de l'énergie tient compte de celle de l'article L. 232-2 du même code. Exposé sommaire : L'ensemble des articles du code de l'énergie créés à l'article 1er au sein du titre II bis du code de l'énergie Bonus-malus sur les consom...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les conclusions de ces rapports remis au Parlement conditionnent la mise en oeuvre de l'article 1 er de la présente loi. Exposé sommaire : L'accumulation de ces quatre rapports demandés au Gouvernement vient compenser l'absence d'étude d'impacts sur cette proposition de loi. Dans ces conditi...

Alinéa 10, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Toutefois, chaque personne seule avec un ou des enfants à charge entière constitue deux unités de consommation. Exposé sommaire : Il s'agit de tenir compte de la situation de précarité énergétique dans laquelle les familles monoparentales peuvent se trouver. NB :La pré...

Alinéa 29 Compléter cet alinéa par les mots : , dans le respect du monopole de comptage prévu à l'article L. 322-8 Exposé sommaire : L'estimation des effacements réalisés sur des installations raccordées aux réseaux publics de distribution doit rester cohérente avec le comptage de l'énergie qui relève du monopole prévu à l'article L.322-8 d...

Alinéa 7, première phrase Après le mot : concernés insérer les mots : , dans le respect des exigences de sûreté et de sécurité prévues aux articles L. 321-10 et L. 322-9 Exposé sommaire : L'activation des effacements peut, notamment en période de forte production locale, présenter des risques pour la sûreté des réseaux publics d'électrici...

Alinéa 7, première phrase Après la référence : L. 321-10 insérer les mots : , les modalités d'identification des sites concernés au moyen des références des gestionnaires de réseau auxquels ils sont raccordés Exposé sommaire : Les gestionnaires de réseaux doivent pouvoir maîtriser les conséquences des activations des effacements et de leu...

Alinéa 17 Remplacer les mots : le gestionnaire du réseau public de transport par les mots : les gestionnaires de réseaux publics d'électricité et les mots : celui-ci par les mots : ceux-ci Exposé sommaire : L'estimation des effacements réalisés sur des installations raccordées aux réseaux publics de distribution doit rester cohérente ...

Alinéa 103 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les fournisseurs d'énergie, notamment d'électricité et de gaz, sont tenus à une procédure d'autorisation ministérielle avant de pouvoir exercer leur activité. Sont notamment demandés des éléments financiers et des attestations fiscales et sociales. La validation de la capacité des opérateurs...

Alinéa 102 Compléter cet alinéa par les mots : , dans un délai de 30 jours après la remise de cette déclaration Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir un délai pour le versement du solde lorsque celui-ci conduit à un versement au bénéfice d’un fournisseur. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires....

Alinéa 85, deuxième phrase Après les mots : Caisse des dépôts et consignations insérer les mots : , les fournisseurs Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de couvrir les coûts de gestion et de mise en œuvre du dispositif pour les fournisseurs. En effet, si ces couts ne sont pas identifiés spécifiquement, ils se retrouveront dans l...

Alinéa 27 Après les mots : par unité de consommation, insérer les mots : selon le type de logement collectif ou individuel, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire un critère complémentaire pour l'évaluation de la consommation de référence, basé sur le type de logement (maison individuelle ou appartement). En effet, ave...

Rédiger ainsi cet article : A compter de la promulgation de la présente loi, les zones de développement de l'éolien définies à l'article L. 314-9 du code de l'énergie ne peuvent plus être créées. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur la suppression de la création des zones de développement de l'éolien (ZDE). Plutôt que...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Le même article L. 335-5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les contrats d’approvisionnement d’électricité au tarif de cession mentionnés à l’article L. 337-10 sont réputés inclure la cession d'un montant de garanties de capacité. Exposé sommaire : Pour la fournitu...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : Les organismes de sécurité sociale, de gestion de l’aide au logement ou de l’aide sociale, fournissent aux services engageant l’expérimentation les données nécessaires pour établir la tarification sociale de l’eau ou attribuer une aide au paiement des factures d’eau ou une aide à l’accès à l’eau aux foyers ...

Alinéa 8, première phrase Remplacer le mot : apportent par les mots : peuvent apporter Exposé sommaire : L’aide d’une agence de l’eau ou d’un office de l’eau est conditionnée à la décision de son conseil d’administration. Cette modification a donc pour objectif de permettre aux agences et offices de l’eau d’apporter leur assistance aux c...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 314-9 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Les cinq premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Les zones de développement de l’éolien sont définies par le représentant de l’État dans le département en fonction des délimitations territoriales inscrites au schéma régional ...

A - Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II. - Le XI de l’article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi rédigé : « XI. - Pour les projets de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent implantés à terre dont les caractéristiques les soumettent à des ...

A - Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II. - Le XI de l’article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi rédigé : « XI. - Pour les projets de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent implantés à terre dont les caractéristiques les soumettent à des ...

I. - Alinéa 18 1° Première phrase Remplacer les mots : à venir par les mots : en cours 2° Deuxième phrase Après le mot : consignations insérer les mots : , les fournisseurs d'énergie, II. - Alinéa 21 Rédiger ainsi cet alinéa : « À défaut d’arrêté fixant les niveaux des bonus et des malus pour une année donnée avant le 31 décembre d...

Alinéa 5, deuxième phrase Remplacer le mot : mission par les mots : mise en œuvre Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’emploi du mot ‘mission prête’ à confusion avec la mission de fourniture d’électricité mentionnée dans la première phrase et confiée aux opérateurs mentionnés au 3éme alinéa de l’article L. 121-5. La mise en œuvre ...