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Amendement N° I-538 rectifié (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : I-31 I-34 I-37 I-52 I-98 II-103 II-106 II-108 I-150 I-310 I-537 I-587 I-596 I-619 II-636 II-637 I-702 I-737 I-792 I-842 I-895 I-922 I-931 I-1098 I-1116 I-1190 I-1372 I-1373 I-1374 I-1375 II-1409 I-1410 I-1501 I-1564 I-1568 I-1569 )
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mme Gatel, MM. Canévet, Capo-Canellas, Maurey, Jean-Michel Arnaud, Henno, Mmes Jacquemet, Romagny, MM. Bonnecarrère, Chauvet, Pascal Martin, Kern, Laugier, Mme Doineau, M. Stéphane Demilly, Mme Morin-Desailly, MM. Levi, Menonville, Mme Billon, M. Vanlerenberghe, Mme Loisier, MM. Bleunven, Pillefer, Mmes Saint-Pé, Gacquerre, M. Fargeot.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 24
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
27 145 046 362 €
par le montant :
27 275 046 362 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le PLF initial prévoit de revaloriser la DGF des communes et des EPCI de 220 millions d’euros en 2024. Le présent amendement propose d’aller au-delà en revalorisant la DGF du bloc communal de 130 millions d’euros supplémentaires. La DGF du bloc communal augmenterait au total de 350 M€ en 2024.
Les 220 M€ de hausse déjà prévus pour financer la péréquation ne suffiront pas à couvrir la totalité des besoins internes à la DGF. En effet chaque année, d’autres besoins doivent également être financés, en particulier les besoins liés à la progression de la population (environ 30 M€ chaque année). Par conséquent, si la DGF n’est pas revalorisée de manière plus soutenue, les communes seront sollicitées en 2024 pour financer les besoins non couverts par la revalorisation de 220 M€. Cela signifie concrètement que les communes seront de nouveau soumises à un écrêtement alors qu’en 2023, aucun écrêtement ne s’est appliqué.
Pour mémoire, pendant la période de gel de la DGF (2018 à 2022), l’ensemble des besoins ont été financés par les écrêtements internes, y compris le renforcement de la péréquation ; par conséquent, près de la moitié des communes ont subi une baisse de leur DGF en 2018 et en 2022 (avec respectivement 47 % et 49 % des communes), cette baisse touchant plus de la moitié des communes de 2019 à 2021 (entre 51 % et 53 % des communes selon les années).
A situation inchangée, la promesse d’un maintien de la DGF pour toutes les collectivités n’était donc pas respectée.
En outre, avec une hausse de 220 M€ en 2024, l’augmentation de la péréquation proposée pour 2024 est en retrait par rapport à la progression appliquée en 2023 (+ 320 M€).
Avec le dispositif retenu en 2023 (hausse de 320 M€ de la péréquation financée par l’Etat, et absence d’écrêtement sur les communes), 90 % des communes ont vu leur DGF augmenter, même s’il convient de souligner que pour la plupart d’entre elles, les hausses sont restées en-deçà du niveau de l’inflation.
Avec une hausse de la péréquation de 220 M€ en 2024 et le retour d’un écrêtement sur les communes, c’est de nouveau une forte proportion de communes (environ 40 %) qui devraient voir leur DGF diminuer, renouant avec les constats dressés pendant le gel de la DGF et contrecarrant une nouvelle fois la promesse d’un maintien de la DGF pour toutes les communes, à situation inchangée.
Ainsi, le présent amendement propose de revaloriser plus fortement la DGF du bloc communal afin de maintenir la DGF pour un maximum de communes comme en 2023.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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