Amendements de Daniel Gremillet

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 5 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dépenses de recherche directement liées aux animaux vivants sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt recherche, hors tests réglementaires. » Exposé sommaire : Ce...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par un article 302 bis ... ainsi rédigé : « Art. 302 bis .... – I. – Est instituée une contribution de solidarité numérique due par les usagers des services de com...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Le dernier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts prévoit que des opérateurs mobiles partageant leurs équipements radio partagent également le coût de l...

I. – Alinéa 164 Après la référence : L. 1511-8, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : les mots : «, les zones de revitalisation rurale ou les territoires ruraux de développement prioritaire, » sont remplacés par les mots : « ainsi que les communes caractérisées comme rurales, au sens de l’Institut national de la statistique et des études éco...

Après l'article 25 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À l’article L. 2113-22-2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « prochain » est remplacé par le mot : « deuxième ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 4, tableau, dernière colonne, dix-septième ligne Remplacer le montant : 34 600 000 par le montant : 100 000 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, pa...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.– L’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes non recouvrées sur les années d’automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, excluant le compte 212, en ce qui concerne ...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation budgétaire de soutien à l’investissement des régions d’un montant de 350 000 000 € en faveur des régions, du département de Mayotte, de la collectivité de Corse et des collec...

Après l'article 3 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après l’article 173, il est inséré un article 173 ... ainsi rédigé : « Art. 173 .... – L’exonération prévue au 4° bis du 2 de l’article 793 est plafonnée à 150 000 € par part re...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Après l’article 200 quaterdecies du code général des impôts est inséré un article 200 ... ainsi rédigé : « Art. 200 ... – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation principale ou ...

I. – Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) À la deuxième phrase du troisième alinéa, le montant : « 156 000 € » est remplacé par le montant : « 203 000 € » II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. …. – La perte d...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Après le mot : « travaux », la fin du deuxième alinéa est supprimée ; II. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : ...) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ; III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’applique qu’aux...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les dispositions de l’article 279-0 bis A du code général des impôts s’appliquent, par dérogation au 3° du I de cet article, aux opérations pour lesquelles le permis de construire a été déposé à une date antérieure au 4 octobre 2023 et dont la déclaration d’achèveme...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : «...) La première phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : «, à l’exclusion des locaux meublés de tourisme non classés dont l’abattement pour le chiffre d’affaires est égal à 30 % » ; Exposé sommaire : Le présent amendement tend à différencier les bénéfices fiscaux dont bénéfi...

Alinéa 8 Après le mot : acquitter insérer les mots : , directement ou indirectement, Exposé sommaire : L’article 23 ter introduit par l’Assemblée nationale vise à éviter les pratiques d’évitement de l’impôt utilisant les différences de règles d’imposition des cessions immobilières selon qu’elles interviennent directement ou par le biais d...

I. - Alinéas 3 à 18 Remplacer ces alinéas par 7 alinéas ainsi rédigés : 1° Le 7° du II de l’article 150 U II du code général des impôts est ainsi rédigé : « 7° Qui sont cédés jusqu’au 31 décembre 2025 à tout cessionnaire qui s’engage, par une mention portée dans l’acte authentique d’acquisition : « a) À réaliser et à achever des...

I. –Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sous condition de localisation de ce logement, dans une commune classée dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans...

I. –Alinéa 4, première phrase 1° Remplacer les mots : dans un bâtiment d’habitation collectif, au sens du 6° de l’article L. 111–1, et par le signe : , 2° Compléter cette phrase par le signe et les mots : , dans un périmètre d’un kilomètre autour d’une gare ferroviaire, dans le périmètre d’une opération d’aménagement en « recyclage foncie...