Amendements de Daniel Gremillet

Alinéa 32 Après les mots : « offre de soin insuffisante » Ajouter les mots : « notamment au regard des besoins et des problématiques de santé identifiées sur le territoire ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi prévoit que le conseil territorial de santé élabore le projet territorial de santé définissant « les objectifs prior...

Alinéa 28 La dernière phrase est ainsi complétée : «, de santé de l’enfant et du jeune de 0 à 25 ans et de santé environnementale ». Exposé sommaire : Pour contribuer à une nouvelle gouvernance de santé publique centrée autour d’un objectif concret de santé globale, cet amendement propose que le conseil puisse partager des objectifs en mati...

Alinéa 16 Remplacer les mots : « De représentants des collectivités territoriales du territoire » Par les mots : « Des collectivités territoriales et de leurs groupements du territoire qui le souhaitent et de leurs représentants ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi prévoit que le conseil territorial de santé élabore le proj...

Alinéa 16 Après les mots : « de représentants des collectivités territoriales » Sont ajoutés les mots : « et de leurs groupements ». Exposé sommaire : La proposition de loi renforce les prérogatives du Conseil territorial de santé pour construire une réponse collective « aux objectifs prioritaires d’accès aux soins, de continuité des soin...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans les douze mois qui suivent l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de structurer et déployer le métier de kinésithérapeute coordonnateur, notamment en EHPAD, ainsi que plus largement au sein d’établissements de santé et de structures ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les douze mois suivant l’adoption de la présente loi, et après avoir consulté en lien avec l’union nationale des caisses d’assurance maladie les syndicats de professionnels de santé exerçant à titre libéral signataires des conventions mentionnées au I.- de l’article L.162-14...

L’avant-dernier paragraphe de l’article L. 4321-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « Le masseur-kinésithérapeute peut, sauf indication contraire du médecin, prescrire de l’activité physique adaptée. Il peut également renouveler et adapter, sauf indication contraire du médecin, les prescriptions médicales initiales d'activité ph...

L'article L. 4321-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au dixième alinéa, après les mots : « aux articles L.1411-11-1, », est insérée la référence « L. 1434-12, » ; 2° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre des structures prévues à l’article L. 1434-12, le dixième alinéa du présent ar...

Après l'article 10 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. Après l’article L. 4152-9 du code de la santé publique, il est inséré un nouveau titre relatif à la profession de biologiste médical ainsi rédigé : « Titre V Bis : Profession de biologiste médical « Article L. 4154 – Les missions du biologiste médical s...

Alinéa 4 Après le mot : familles, insérer les mots : des dépenses supplémentaires exposées par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre d'un contrat avec l’État, dans la limite du financement apporté par l’État, Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du périmètre des dépenses prises en compte au titre de...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° du II de l’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Dans le cas d’une convention intercommunale d’attribution mentionnée à l’article 441-1-6 ou d’un conférence intercommunale d’attribution des l...

Alinéa 4 Après le mot : familles, Insérer les mots : des dispositifs contractuels entre l’État et les collectivités, des dépenses décidées par l’État en 2022 et 2023 Exposé sommaire : Le projet de loi de programmation pour les finances publiques pour les années 2023-2027 prévoit que les collectivités locales participent à l’effort de redr...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 2 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’exécution des contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics, la sous-traitance est limitée au second rang en cas de marchés passés e...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article cessent de s’appliquer au 31 décembre de la troisième année qui suit la première année d’application des régimes définis auxdits articles ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 214-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « dont au moins un maire d’une commune caractérisée comme peu dense ou très peu dense au s...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les autorités organisatrices peuvent, quelle que soit leur strate démographique, proposer des dispositifs expérimentaux en matière de mode d’accueils. Ces propositions sont transmises aux comités départementaux des services aux familles. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à permett...

Alinéa 16 Remplacer les mots : et L. 3263-1 par les mots : , L. 3263-1 et L. 1271-1 à L. 1271-17 Exposé sommaire : L’article 9 du projet de loi, qui reconnaît de nouveaux droits sociaux aux travailleurs des ESAT, constitue une avancée pour les personnes travaillant dans ces établissements. Le statut d’usager ne leur permettant pas de béné...

Alinéa 44 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que de représentants d’usagers, notamment en situation de handicap, et d’institutions mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail et à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles Exposé sommaire : Cet amendement dénonce l’absence des demandeurs d’emploi en situ...

Après l’alinéa 34 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après le 3° de l’article L. 8241-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Des dispositions de l'article L. 5213-13-2. » Exposé sommaire : Les entreprises adaptées qui salarient des collaborateurs en CDD Tremplin utilisent le modèle de la prestation de serv...

Alinéas 16 à 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le rapport de préfiguration de France Travail prévoit la co-construction par les Missions Locales, en tant que parties prenantes du réseau France Travail, des communs méthodologiques et numériques et des orientations stratégiques relatives aux jeunes. Le texte précise dans l’article 5 ...