Loi de finances pour 2016

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 741-15-1 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 741-15-1. – I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part pat...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° de l'article 72 D, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La construction ou la rénovation de bâtiments d'élevage ; » 2° Les articles 72 D bis et 72 D ter sont ainsi rédigés : « Art. 72 D bis. – I. – Les ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au 2° du I de l’article 199 tervicies du code général des impôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2015 » sont remplacés par les mots : « ayant fait l’objet d’un dépôt d’autorisation de travaux nécessaire au plus tard l’année suivant l’échéance de la convention prévue par le programme national de requalificati...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 1601-0 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À partir de la troisième année d’activité, les chefs d’entreprise bénéficiant du régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale s’acquittent d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 266 sexies est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit générateur de déchets qui n’est pas visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités t...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 5.3.5. de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Par exception, pour l’année 2016, ce prélèvement est de 15, 9 millions d’euros. Ce montant vient diminuer le prélèvement de chaque ch...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d’i...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – À compter du 1 er janvier 2016, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient, dans l’année en cours, du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs dépenses d’investissement consacrées aux travaux de montée en débit réalisées dans le cadre de l’am...

Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 5° du II de l’article 150 U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes dispositions s’appliquent aux opérations mentionnées à l’article L. 124-1 du code rural et de la pêche mari...

Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 150 U du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – 1. L’imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d’immeubles peut être reportée si le cédant procède ou a procédé, dans un délai de douze mois entoura...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le montant « 101 897 € » est remplacé par le montant « 120 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droi...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les deuxième et troisième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du ...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article 72.. ainsi rédigé : « Art. 72 ... . – Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition ont la possibilité de faire varier le montant total des dotations aux amortissements fiscalement d...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le second alinéa de l’article 72 F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même, sous les mêmes conditions, des sommes versées au titre des appels fractionnés ou des prélèvements mensuels visés aux articles R. 731-58 et R. 731-6...

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du II de l’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : «, ainsi que sur le revenu professionnel servant de base au calcul des cotisations sociales des actifs rattachés à un ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 15° ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une division additionnelle ainsi rédigée : « 15° quater « Réduction d’impôt accordée au titre des souscriptions en n...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La deuxième ligne du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 1647 D du code général des impôts est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : Inférieur ou égal à 1 000 0 Supérieur à 1 000 et inférieur ou égal à 10 000 Entre 212 et 505 II. – La perte de...

I. – Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « B. – Les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d’énergie calorifique, de froid et de gaz naturel...