Questions écrites de Daniel Gremillet

Maillage territorial des centres d'incendie et de secours et relais du volontariat dans les territoires vosgiens

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours. Elle a profondément transformé le fonctionnement des services d'incendie et de secours en créant un corps départemental. Cette évolution, au sein de laquelle le maire demeure un relais indispensable pour le maintien du volo...

Distinction entre autorité hiérarchique et gestion du personnel de la police municipale

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'autorité hiérarchique du maire en sa qualité d'autorité de police municipale qui, selon article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat, de la police municipale. Le maire est, par ailleurs, habilité à recruter des...

Assouplissement de la réforme des rythmes scolaires

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la généralisation de la réforme des rythmes scolaires, depuis la rentrée de 2014, dont le but était d'alléger l'emploi du temps des enfants, et qui a abouti à étaler la classe sur neuf demi-journées, dont le mercredi matin, et à créer trois heures hebdomadaires d'ateliers périscolaires, aux contenus inégaux. ...

Détention et port d'armes à poing pour les lieutenants de louveterie

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le port d'armes à poing des lieutenants de louveterie nommés après l'arrêté du 6 septembre 2013 relatif aux armes détenues par les personnels civils et au port d'armes des fonctionnaires de l'environnement. En France, les lieutenants de louveterie sont tout à la fois agents d...

Calendrier du décret d'application prévu à l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale

M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret d'application de l'article 65 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015. Ce décret doit venir préciser les modalités d'application de la mesure portée à l'article 65 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité soci...

Surfaces minimales d'un espace de travail

M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les obligations de l'employeur quant aux surfaces minimales de travail qu'il doit mettre à disposition de ses employés notamment dans le cadre d'un bureau collectif. En vertu de l'application des règles du code du travail, l'employeur a l'obligation de p...

Évolution statutaire des orthophonistes

M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les inquiétudes des professionnels de l'orthophonie, des jeunes diplômés et des étudiants concernant l'évolution statutaire des orthophonistes. Actuellement, les orthophonistes hospitaliers sont rémunérés sur la base d'un bac + 2 alors que parallèlement, les orthophonistes disposent désormais d'un diplôme ba...

Conséquences de la création des communes nouvelles sur l'adressage

M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur les conséquences de la création des communes nouvelles sur l'adressage. La loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des commu...

Demi-part fiscale accordée aux personnes seules ayant élevé un ou plusieurs enfants

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les revendications exprimées par la fédération des associations de conjoints survivants et parents d'orphelins (FAVEC). Cette association écoute, informe et accompagne les veuves, les veufs et les orphelins. Elle souhaite mobiliser les pouvoirs public...

Maillage territorial des centres d'incendie et de secours

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les conséquences de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours. Elle a profondément transformé le fonctionnement des services d'incendie et de secours en créant un corps départemental. Cette départementalisation dont ...

Maillage territorial des centres d'incendie et de secours et relais du volontariat dans les territoires vosgiens

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours. Elle a profondément transformé le fonctionnement des services d'incendie et de secours en créant un corps départemental. Cette évolution, au sein de laquelle le maire demeur...

Distinction entre autorité hiérarchique et gestion du personnel de la police municipale

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'autorité hiérarchique du maire en sa qualité d'autorité de police municipale qui, selon article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat, de la police municipale. Le maire est, par ailleurs, habilité à recruter des policiers munici...

Vers une obligation de déclaration de changement de domicile en France

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la non-obligation de déclaration de changement de domicile en France. En effet, en France, le changement de domicile n'est pas obligatoire, sauf dans deux cas particuliers, celui des étrangers qui, en vertu du décret 47-2410 du 31 décembre 1947 relatif...

Volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis, 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs, conformém...

Obligation d'affichage nutritionnel sur les produits alimentaires fermiers

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'obligation d'affichage nutritionnel sur les produits alimentaires fermiers au 13 décembre 2016 selon le 1 de l'article 9 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs...

Évaluation des avantages en nature des cafetiers-hôteliers-restaurateurs mandataires sociaux

M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évaluation des avantages en nature des cafetiers-hôteliers-restaurateurs mandataires sociaux et notamment pour la nourriture. Dans le secteur des cafés-hôtels-restaurants, le repas fourni aux salariés est évalué forfaitairement, soit 3,52 € en 2016. Pour la direction des établissements, l'unio...

Renforcement des effectifs de la gendarmerie et de la police lors des manifestations

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nombreux incidents qui ont émaillé les manifestations étudiantes au mois d'avril 2016 à Paris, mais aussi dans les villes de province, et sur ceux qui ont perturbé les manifestations contre le projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. ...

Situation des pharmacies d'officine

M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des pharmacies d'officine alors que la demande en santé ne cesse d'augmenter et d'évoluer. La population française est nombreuse et vieillissante et de nouveaux besoins de santé se font sentir. Ainsi, la marge commerciale est en net recul depuis trois ans : la rémunération des pharm...

Baisse des remboursements de la liste des produits et principes remboursables

M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public (PLV) et de prix de cession en euros hors taxes des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale publié par le comité économique des produits de santé (CEPS) et ses conséqu...

Difficultés rencontrées par les communes lors du recrutement d'agents nécessaires aux nouvelles activités périscolaires

M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les communes lors du recrutement d'agents nécessaires aux nouvelles activités périscolaires (NAP). La généralisation de la réforme des rythmes scolaires, depuis la rentrée scolaire 2014, a accru le besoin en personnel pour encad...