Questions écrites de Daniel Gremillet

Situation des salariés des associations de gestion et de comptabilité

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des salariés des associations de gestion et de comptabilité (AGC), anciennement habilitées par l'administration fiscale. Les AGC constituent la forme associative de l'expertise-comptable, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 « portant simplification et adaptation des c...

Inquiétude des orthopédistes-orthésistes

M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des orthopédistes-orthésistes à l'égard du projet de publication d'un arrêté selon lequel les employés des prestataires de matériel médical pourraient être habilités à délivrer les appareillages médicaux malgré l'absence de diplôme et alors qu'ils ne suivraient qu'une formation de quelques heures. La...

Future réforme du reste à charge zéro dans le secteur de l'optique

M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du reste à charge zéro dans le secteur de l'optique. Cette réforme a été annoncée, lors de la campagne présidentielle de 2017, afin de répondre aux besoins d'une partie de la population pour laquelle l'accès aux soins est difficile pour des raisons de coût. Elle est menée par la direction de la sécurit...

Fracture numérique et croissance des PME

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur le retard pris par les petites et moyennes entreprises (PME) en matière de digitalisation et ses conséquences négatives sur leur compétitivité. Selon l'Insee, la France compte 3,5 millions de PME. Véritable levier de croissance dans nos territoires, elles souffrent d'un retar...

Propositions du conseil d'orientation des infrastructures concernant le réseau fluvial

M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les propositions contenues dans le rapport du conseil d'orientation des infrastructures concernant le réseau fluvial. Ce rapport, intitulé « Mobilités du quotidien : répondre aux urgences et préparer l'avenir », qui lui a été remis le 1er févr...

Menaces pesant sur les centres de formations des apprentis en zone rurale

M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre du travail sur les menaces qui pèsent sur les centres de formations des apprentis (CFA) situés en zone rurale suite à la réforme de l'apprentissage présentée récemment par le Gouvernement et qui confie au patronat la gouvernance et le financement du système d'apprentissage. En France, en 2016, on dénombre plus de 1 200 centres de formation d'appre...

Conséquences de la politique du Gouvernement en matière de logement social

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les inquiétudes avancées par les offices HLM sur les conséquences de la politique du Gouvernement en matière de logement social. Lors du vote de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les offices HLM, les collectivités territoriales et les entreprises du bâtiment et des travaux ...

Situation des personnes divorcées avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000

M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes divorcées, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la la prestation compensatoire en matière de divorce, qui ont été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. À la fois dette et prestation alimenta...

Exonérations d'impôts locaux décidées nationalement et compensations financières

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet des compensations financières accordées aux communes en raison des exonérations d'impôts locaux décidées nationalement. La publication en avril 2018 d'une étude intermédiaire portant sur « les dégrèvements, abattements et exonérations de fiscalité directe locale », faite par l'observatoire des finances et...

Rétablissement du bénéfice de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves ayant eu un enfant

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rétablissement du bénéfice de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves ayant eu un enfant En 2014, la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant a été définitivement supprimée, ce qui met en difficulté des personnes âgées aux revenus modestes dans la mesure où cette su...

Capacités d'investissement des petites communes rurales

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les capacités d'investissement des petites communes rurales. Les communes rurales du département des Vosges sont, aujourd'hui, limitées dans leur capacité d'investissement. Devant la nécessité d'engager des travaux, les petites collectivités se trouvent face à des difficultés de trésorerie. En effe...

Accès des malentendants à l'information dans les médias télévisuels

M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la question de l'accessibilité des programmes télévisés aux personnes sourdes ou malentendantes. L'article 74 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a introduit, dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liber...

Avenir des territoires ruraux

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'avenir des territoires ruraux. Le 17 juillet 2017, lors de la première conférence nationale des territoires, le président de la République s'était solennellement engagé, devant les représentants de la nation et des collectivités locales, à ce qu'il n'y ait plus aucune fermeture de classe dans les éco...

Situation des orthophonistes vosgiens exerçant au sein des établissements de soins

M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthophonistes vosgiens exerçant au sein des établissements de soins et, en conséquence, sur la situation désastreuse de l'offre de soins orthophoniques dans ces mêmes établissements. Si leur niveau de compétences et de responsabilités a été reconnu, en 2013, au niveau master (bac + 5...

Évolution envisagée en matière de mise à jour du plan cadastral

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution envisagée en matière de mise à jour du plan cadastral. Dans le département des Vosges, les maires ont été informés des menaces qui pèseraient sur la mission cadastrale remplie jusqu'à présent par les services fonciers de la direction générale des finances publiques et plus particulièrement p...

Conséquences du retard lors de l'enregistrement des actes par les services des hypothèques

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du retard, lors de l'enregistrement des actes par les services des hypothèques, sur le travail des géomètres experts, des notaires et des maires. Dans le département des Vosges, une dégradation des délais de publication des actes, dans le service de publicité foncière, a été constatée c...

Inégibilité des mélanges entre légumineuses et graminées à l'aide couplée « à la production fourragère »

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les évolutions réglementaires des aides de la politique agricole communautaire (PAC) pour 2018, notamment sur la fin du soutien au mélange entre légumineuses et graminées. Depuis le 1er janvier 2018, suite à une instruction technique ministérielle avec application immédiate, les mélanges entre l...

Perspectives d'évolution du fonds national de garantie individuelle des ressources

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Suite à la suppression de la taxe professionnelle, en 2010, pour les collectivités, l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a prévu un mécanisme destiné à assurer la stricte neutralité financière de ...

Coût des normes et leur impact sur les collectivités de la République

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le coût des normes et leur impact sur les collectivités de la République. La loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 a créé le conseil national d'évaluation des normes (CNEN ) dont la mission est d'évaluer les normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Chaque an...

Financement de la transition énergétique dans les territoires

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question du financement de la transition énergétique dans les territoires. Les dernières évolutions législatives : loi n° 2015-992 du 17 août 2015 portant sur la transition énergétique pour la croissance verte et loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle orga...