Questions écrites de Daniel Gremillet

Responsabilité des maires lors de la signature des arrêtés d'urbanisme

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la responsabilité des maires lors de la signature des arrêtés d'urbanisme. Deux textes, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ont, depuis la combinaison de leur ...

Vers une obligation de déclaration de changement de domicile en France

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la non-obligation de déclaration de changement de domicile en France. En effet, en France, le changement de domicile n'est pas obligatoire, sauf dans deux cas particuliers, celui des étrangers qui, en vertu du décret n°47-2410 du 31 décembre 1947 relatif à la déclaration par les étrangers de leur chang...

Détention et port d'armes à poing pour les lieutenants de louveterie

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le port d'armes à poing des lieutenants de louveterie nommés après l'arrêté du 6 septembre 2013 relatif aux armes détenues par les personnels civils et au port d'armes des fonctionnaires de l'environnement. En France, les lieutenants de louveterie sont tout à la fois agents d...

Durcissement du contrôle technique

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire au sujet du durcissement du contrôle technique. En vertu de la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, abrogeant la directive 2009/40/CE, la France a choisi de...

Réforme des zones de revitalisation rurale

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires à propos de la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR). En effet, l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale a dévoilé la nouvelle liste des communes classées en ZRR qui remplace celle du 30 juillet 2014. Désormais ca...

Interdiction des emplois familiaux dans les cabinets des petites communes rurales et exécutifs locaux

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction résultant de l'article 15 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, qui interdit à une autorité territoriale ...

Conséquences de la remise en cause des contrats aidés pour les collectivités territoriales et les associations

M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les vives inquiétudes des élus locaux et du monde associatif suscitées par la baisse du nombre des contrats aidés pour le second semestre 2017 et la remise en cause profonde annoncée du dispositif pour l'année 2018, notamment à travers l'identification de secteurs prioritaires. Si les récents efforts engagés par le Gouve...

Régime d'imposition applicable aux indemnités versées aux exploitants agricoles victimes d'accidents du travail

M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le régime d'imposition applicable aux indemnités journalières de l'assurance des accidents du travail des exploitants agricoles (ATEXA) versées par la mutualité sociale agricole (MSA) aux exploitants agricoles victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. Si, au régime général, ces ...

Surfaces minimales d'un espace de travail

M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les obligations de l'employeur quant aux surfaces minimales de travail qu'il doit mettre à disposition de ses employés notamment dans le cadre d'un bureau collectif. En vertu de l'application des règles du code du travail, l'employeur a l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger ...

Bilan de l'ensemble des mesures déployées en faveur de l'installation des défibrillateurs dans les communes

M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le bilan du déploiement effectif des défibrillateurs sur l'ensemble du territoire français. Chaque année, en France, 60 000 personnes meurent d'une mort subite due à un arrêt cardiaque. Ainsi, 5 % des personnes ont une chance de survie en cas d'arrêt cardiaque, contre 20 à 30 % dans certaines villes d...

Banalisation de la surconsommation de médicaments psychiatriques en France

M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la surconsommation de médicaments psychiatriques en France, en particulier ceux destinés à des enfants. Selon les récentes études, un Français sur quatre a consommé au moins un médicament psychotrope au cours des douze derniers mois et un Français sur trois en a déjà consommé au cours de sa vie. On ass...

Calendrier de publication du décret d'application prévu à l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale

M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret d'application de l'article 65 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015. Ce décret doit venir préciser les modalités d'application de la mesure portée à l'article 65 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité soci...

Transfert de la compétence voirie des communes aux intercommunalités

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le transfert de la compétence voirie des communes aux intercommunalités. Si le transfert de cette compétence n'entraîne pas de transfert des pouvoirs de police de la circulation du maire dont la signalisation et la police de sûreté (entretien et nettoyage), il semble que les spécialistes divergent su...

Remise en cause de l'obligation d'entretien des cours d'eau

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les travaux d'entretien et d'aménagement sur les cours d'eau, ruisseaux, talus et fossés et plus particulièrement sur les droits et les devoirs des propriétaires riverains et sur les obligations des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) e...

Cumul emploi retraite et création de nouveaux droits à pension

M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la ministre du travail concernant la situation des agents de la SNCF qui souhaitent cumuler leur retraite avec un emploi. En effet, suite à la réforme prévue dans la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, dans ses articles 19 et 20 relatifs aux règles du cumul emploi retraite applicables depu...

Financement de la mise en accessibilité des établissements communaux et intercommunaux relevant du public

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les graves difficultés auxquelles les collectivités et établissements publics se heurtent afin de respecter les principes énoncés par le code de la construction et de l'habitation (articles L. 111-7, L. 111-7-3 et L. 711-7-5 à L. 111-7-11, R 111-19-11 et R.111-19-44) et l'arrêté du 8 décembre 2014 fixan...

Financement de la sécurisation des universités et fonds pour l'insertion des personnes handicapées

M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le financement de la sécurisation des universités qui, pour l'année 2016, devrait être assuré par une exonération du versement de la cotisation au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). L'annonce faite devant les présidents...

Situation des pharmacies d'officine

M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des pharmacies d'officine alors que la demande en santé ne cesse d'augmenter et d'évoluer. La population française est nombreuse et vieillissante et de nouveaux besoins de santé se font sentir. Ainsi, la marge commerciale est en net recul depuis trois ans : la rémunération des pharmacies ...

Évaluation des avantages en nature des cafetiers-hôteliers-restaurateurs mandataires sociaux

M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'évaluation des avantages en nature des cafetiers-hôteliers-restaurateurs mandataires sociaux et notamment pour la nourriture. Dans le secteur des cafés-hôtels-restaurants, le repas fourni aux salariés est évalué forfaitairement, soit 3,52 € en 2016. Pour la direction des établissements, l'union de recouvrement des coti...

Maillage territorial des centres d'incendie et de secours

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conséquences de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours. Elle a profondément transformé le fonctionnement des services d'incendie et de secours en créant un corps départemental. Cette départementalisation dont le bilan a été fait, en 2013, par le service dépar...