Questions de Daniel Gremillet

Attestation de déplacement dérogatoire et permanente pour les exécutifs locaux

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'une attestation de déplacement dérogatoire et permanente pour les exécutifs locaux. Dans une note sur la continuité des services publics locaux dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, lequel sera en vigueur au moins jusqu'au 24 mai 2020, « les déplacements, dans l'exercice de leurs fonctions, des exécutifs loc...

Conditions de quorum et de délégation de vote au sein des assemblées locales

M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les assouplissements apportés aux conditions de quorum et de délégation de vote au sein des assemblées locales par voie d'ordonnance. La loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19 habilite le Gouvernement à prendre, dans...

Horticulteurs et jardineries et crise sanitaire

M. Daniel Gremillet interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur une clarification de l'autorisation d'ouverture des horticulteurs et des jardineries et sur les mesures d'accompagnement économiques. Au début du confinement, seules les enseignes vendant de la nourriture ou des aliments pour animaux, déclarés produits de première nécessité, étaient aut...

Établissements publics de coopération intercommunale et crise sanitaire

M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le maintien de l'obligation de réunir, trimestriellement, les assemblées délibérantes locales et sur les attributions déléguées au président d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ou non. La loi n° 2020-290 du 23 mars 20...

Règlement général sur la protection des données et distribution des masques aux professionnels de santé du Grand Est

M. Daniel Gremillet interroge M. le Premier ministre sur l'impact actuel du règlement général européen sur la protection des données personnelles sur la distribution des masques aux professionnels de santé du Grand Est. La région Grand Est est l'une des régions françaises les plus impactées par le Covid-19. Elle semble d'ailleurs être le point d'entrée du virus en France. Au 29 mars 2020 ; la...

Fonds de solidarité et report du paiement des loyers pour les plus petites entreprises en difficulté du fait du Covid-19

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en place du fonds de solidarité et sur le report du paiement des loyers, factures d'eau, de gaz et d'électricité pour les plus petites entreprises en difficulté en période de Covid-19. Alors que de nombreux secteurs économiques subissent des ravages liés à l'épidémie de Covid-19, un fonds de solidarité a ét...

Renforcement de la protection des riverains susceptibles d'être exposés aux produits phytopharmaceutiques

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences des mesures de protection des riverains lors de l'utilisation des produits phytosanitaires en termes de risques de neutralisation des terres agricoles cultivées ainsi que sur l'organisation de la concertation des chartes locales. L'article 83 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'...

Impact de la réforme de l'assurance chômage sur l'industrie agroalimentaire

M. Daniel Gremillet expose à Mme la ministre du travail l'impact de la réforme de l'assurance chômage sur l'industrie agroalimentaire. Initiée dans la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, elle s'est traduite notamment dans le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage qui précise les nouvelles règles d'indemn...

Accès aux services bancaires en milieu rural

M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'accès aux services bancaires en milieu rural. L'industrie bancaire se transforme. Les fermetures d'agences se multiplient. En dix ans, les banques françaises ont fermé 5 % de leurs agences soit l'équivalent de 2 000 points de vente. La perte d'un distribute...

Impact de la sécheresse sur les constructions

M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'impact de la sécheresse constaté sur les constructions. Les bouleversements climatiques de ces vingt dernières années et, notamment les épisodes récents de sécheresse, ont des conséquences inquiétantes pour les propriétaires de maisons individuelles situées ...

Projet de réforme des retraites des avocats et son impact sur le maillage territorial

M. Daniel Gremillet interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur le projet de réforme des retraites visant à réformer l'assiette de cotisation versée par les avocats à leur caisse de retraite et son impact sur le maillage territorial. Les avocats, et nombre de professions libérales, poursuivent leur mobilisation contre le pr...

Projet de réforme des retraites et son impact sur les familles

M. Daniel Gremillet interroge M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites sur l'impact pour les familles du projet de réforme des retraites. Quarante-huit heures avant le début du mouvement de contestation sociale du 5 décembre 2019, l'institut de la protection sociale (IPS) a publié un rapport affirmant que le futur système de retraite un...

Situation des agriculteurs

M. Daniel Gremillet. Le 11 octobre 2017, le Président de la République déclarait que les États généraux de l'alimentation avaient deux objectifs : « le premier, de permettre aux agriculteurs de vivre du juste prix payé, de permettre à tous dans la chaîne de valeur de vivre dignement ; et le second, de permettre à chacune et chacun d'avoir accès à une alimentation saine, durable, sûre ». Il aj...

« Cantine à un euro » et petits-déjeuners gratuits à l'école

M. Daniel Gremillet interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur deux initiatives, lancée en avril 2019 dans le cadre du plan national de lutte contre la pauvreté : « la cantine à un euro » et les petits-déjeuners gratuits à l'école. Annoncée par le Président de la République, en septembre 2018, lors de la présentation de la stratégie de préventi...

Principe d'égalité parentale pour les enfants de couples divorcés ou séparés

M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du principe d'égalité parentale pour la fixation du lieu de résidence pour les enfants de couples divorcés ou séparés et sur le nécessaire partage des prestations sociales. La loi n°2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a introduit la résidence alternée de l'enfant mineur en ca...

Revalorisation des retraites agricoles

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude des agriculteurs actuellement retraités s'agissant de la revalorisation des retraites agricoles. Dans son rapport, le haut-commissaire à la réforme des retraites préconise de revaloriser le minimum de pension de retraite à 85 % du salaire minimum inter-professionnel de croissance (SMIC) net. Ce...

Pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs

M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre des sports sur la pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs. Cet été 2019, les communes ont dû faire face à une pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs et se résigner à fermer des bassins de plein air ou à en réguler l'accès afin de respecter les conditions de sécurité des usagers. Depuis la réforme du diplôme en 1986, le nombre de maîtres-nageurs sauv...

Assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties des associations propriétaires de musées

M. Daniel Gremillet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties des associations à but non lucratif propriétaires de musées. D'un point de vue fiscal, les musées sont assimilés à des locaux commerciaux et suivent les règles d'évaluation des locaux à usage professionnel. Dans la plupart des cas, les mu...

Évolution législative de la prise en charge des coûts de formation par les employeurs publics d'apprentis

M. Daniel Gremillet interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'évolution législative de la prise en charge des coûts de formation par les employeurs publics d'apprentis et sur la ponction, bientôt opérée sur les petites collectivités. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel n'a pas réelleme...

Retraite universelle et ses conséquences pour les artistes auteurs

M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la retraite universelle et ses conséquences pour les artistes auteurs. Le président de la République a confié dès janvier 2018 la conduite de la réforme des retraites à un haut-commissaire à la réforme des retraites auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Après dix-huit mois de concertation, son ra...