Questions de Daniel Gremillet

Menaces de fermeture de la ligne ferroviaire Épinal-Saint-Dié-des-Vosges

M. Daniel Gremillet interroge M. le Premier ministre sur les menaces de fermeture qui pèsent sur la ligne ferroviaire Épinal-Saint-Dié-des-Vosges à compter du 22 décembre 2018. La ligne Épinal-Strasbourg relie le chef-lieu du département, Épinal, à Strasbourg, capitale européenne et capitale de région. Si des travaux d'importance majeure ont permis la reprise du service ferroviaire entre Sain...

Nouvelles modalités d'encaissement des recettes liées aux ventes de bois en forêt des collectivités

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les nouvelles modalités d'encaissement des recettes liées aux ventes de bois en forêt des collectivités. Début 2016, le nouveau contrat d'objectifs et de performance relatif à la gestion des forêts publiques françaises pour la période 2016-2020 a été co-signé par l'État, l'office national des forêts (ONF)et la...

Mesures déployées contre l'attaque sanitaire des scolytes dans les Vosges

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, face à l'augmentation des attaques de scolytes qui menacent les forêts d'épicéas dans le quart nord-est de la France, sur les moyens à mettre en place pour exploiter d'urgence les forêts touchées et sur les moyens qui seront mis en œuvre pour leur replantation. Les forêts d'épicéas des départements de la régio...

Exonération de taxe sur la valeur ajoutée pour le petit patrimoine en péril

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de la culture sur la possibilité de mettre en place une exonération de TVA pour le petit patrimoine en péril. Le patrimoine aura fait l'objet durant ce mois de septembre de beaucoup d'attention. Début septembre, tout d'abord, avec le lancement du loto du patrimoine par la mission d'identification du patrimoine immobilier en péril et de recherche de...

Exonération de charges pour les travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi dans le secteur agricole

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèsent sur le dispositif d'exonération de charges pour les travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TO-DE) dans le secteur agricole. La suppression de ce dispositif, annoncée par le Gouvernement à compter du 1er janvier 2019, impactera financièrement les agriculteurs. Ainsi, la perte f...

Risques pour la santé des terrains synthétiques

M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre des sports sur les risques pour la santé, cancérigènes en particulier, des terrains synthétiques. La France compte 4 700 terrains synthétiques servant à la pratique du sport : football, rugby, tennis, hockey sur gazon et autres. Les communes sont nombreuses à avoir investi dans ce type de revêtement dont l'investissement est certes plus onéreux (t...

Fin des téléphones fixes

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'économie et des finances à la suite de l'annonce par l'opérateur téléphonique Orange, à la fin de l'été, de l'arrêt de la commercialisation de téléphones fixes à compter du 15 novembre 2018. Toute l'architecture de la téléphonie va être remise en cause. C'est un véritable gâchis. Concrètement, il ne sera plus possible de souscrire à une ligne ...

Remise en cause des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée pour les travaux de rénovation énergétique

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éventuelle remise en cause des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. Cette décision, si elle venait à être confirmée, entrerait en totale contradiction avec les annonces gouvernementales en faveur de la rénovation de 500 000 logements par ...

Absence de publication des résultats des contre-expertises sur la toxicité des organismes génétiquement modifiés

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'absence de publication des résultats des contre-expertises françaises et européennes commandées et, dont les conclusions viennent d'être rendues, concernant les travaux dont l'objet tendait à démontrer la toxicité à long terme du maïs issu d'un organisme génétiquement modifié (OGM) NK 603 et de l'herbicide...

Décret relatif à la définition des zones de montagne pour l'application du régime fiscal des véhicules collecteurs de lait

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le décret relatif à la définition des zones de montagne pour l'application du régime fiscal des véhicules collecteurs de lait. Le 28 décembre 2016, la loi n° 2016-1888 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a été promulguée. Lors de la réunion de la commission mixte ...

Mise en œuvre effective en France de la pratique avancée d'infirmier

M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée d'infirmier. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs de notre système de santé confronté à une explosi...

Situation des salariés des associations de gestion et de comptabilité

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des salariés des associations de gestion et de comptabilité (AGC), anciennement habilitées par l'administration fiscale. Les AGC constituent la forme associative de l'expertise-comptable, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 « portant simplification et adaptation des c...

Inquiétude des orthopédistes-orthésistes

M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des orthopédistes-orthésistes à l'égard du projet de publication d'un arrêté selon lequel les employés des prestataires de matériel médical pourraient être habilités à délivrer les appareillages médicaux malgré l'absence de diplôme et alors qu'ils ne suivraient qu'une formation de quelques heures. La...

Future réforme du reste à charge zéro dans le secteur de l'optique

M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du reste à charge zéro dans le secteur de l'optique. Cette réforme a été annoncée, lors de la campagne présidentielle de 2017, afin de répondre aux besoins d'une partie de la population pour laquelle l'accès aux soins est difficile pour des raisons de coût. Elle est menée par la direction de la sécurit...

Fracture numérique et croissance des PME

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur le retard pris par les petites et moyennes entreprises (PME) en matière de digitalisation et ses conséquences négatives sur leur compétitivité. Selon l'Insee, la France compte 3,5 millions de PME. Véritable levier de croissance dans nos territoires, elles souffrent d'un retar...

Propositions du conseil d'orientation des infrastructures concernant le réseau fluvial

M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les propositions contenues dans le rapport du conseil d'orientation des infrastructures concernant le réseau fluvial. Ce rapport, intitulé « Mobilités du quotidien : répondre aux urgences et préparer l'avenir », qui lui a été remis le 1er févr...

Menaces pesant sur les centres de formations des apprentis en zone rurale

M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre du travail sur les menaces qui pèsent sur les centres de formations des apprentis (CFA) situés en zone rurale suite à la réforme de l'apprentissage présentée récemment par le Gouvernement et qui confie au patronat la gouvernance et le financement du système d'apprentissage. En France, en 2016, on dénombre plus de 1 200 centres de formation d'appre...

Conséquences de la politique du Gouvernement en matière de logement social

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les inquiétudes avancées par les offices HLM sur les conséquences de la politique du Gouvernement en matière de logement social. Lors du vote de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les offices HLM, les collectivités territoriales et les entreprises du bâtiment et des travaux ...

Situation des personnes divorcées avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000

M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes divorcées, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la la prestation compensatoire en matière de divorce, qui ont été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. À la fois dette et prestation alimenta...

Exonérations d'impôts locaux décidées nationalement et compensations financières

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet des compensations financières accordées aux communes en raison des exonérations d'impôts locaux décidées nationalement. La publication en avril 2018 d'une étude intermédiaire portant sur « les dégrèvements, abattements et exonérations de fiscalité directe locale », faite par l'observatoire des finances et...