Questions de Daniel Gremillet

Inégalité de traitement des pupilles de la Nation dont les parents sont morts pour la France

M. Daniel Gremillet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'inégalité de traitement des pupilles de la Nation dont les parents sont morts pour la France afin de leur reconnaître un droit à indemnisation. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 reconnait le droit à indemnisation des orphelins dont les parents furent victimes de persécutions antisémites et r...

Réduction des avantages fiscaux consentis aux mécènes et conséquences sur la redistribution aux plus démunis

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet gouvernemental visant à réduire les avantages fiscaux consentis aux mécènes et sur ses conséquences sur la redistribution aux plus démunis. À la suite de la publication du rapport de la Cour des comptes sur le mécénat, le 28 novembre 2018, s'est constitué un groupe de travail à l'Assemblée nationale ...

Retour aux 90 km/h

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'intérieur sur le retour aux 90 km/h. Dans la perspective du vote du projet de loi n° 2135 (Assemblée nationale, XVe législature) d'orientation sur les mobilités, à l'automne 2019, lequel devrait, officiellement, autoriser les présidents de conseils départementaux, de métropoles ou les maires à pouvoir déroger localement à l'abaissement de la v...

Conséquences du déremboursement total des traitements homéopathiques en France

M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du déremboursement total des traitements homéopathiques en France. L'été dernier, elle a saisi la commission de transparence de la Haute autorité de santé sur l'évaluation des médicaments homéopathiques. L'avis définitif de celle-ci a été rendu très récemment, et a préconisé de procéder à un dére...

Situation des auxiliaires de vie scolaire de l'enseignement privé agricole

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) de l'enseignement privé agricole. Lors des premières assises du handicap du Havre, en février 2019, la secrétaire d'État chargée des handicapés a fait plusieurs annonces pour que le métier d'auxiliaires de vie scolaire soit plus stable. En effet, il devien...

Accord avec le mercosur

M. Daniel Gremillet. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Vendredi dernier, le Président de la République saluait la conclusion de l'accord politique trouvé entre l'Union européenne et les pays du Mercosur. Depuis lors, face à l'unanimité des voix qui s'élèvent pour critiquer cet accord, certains rejettent la faute sur la C...

Craintes des missions locales relatives à la remise en cause de la lutte contre la pauvreté des jeunes

M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre du travail sur les craintes des missions locales relatives à la remise en cause de la lutte contre la pauvreté des jeunes. Les missions locales, depuis leur création, en 1982, sont chargées de favoriser l'insertion professionnelle et sociale des jeunes de 16-25 ans. De récentes annonces inquiètent leur réseau. Après l'annonce d'une fusion des mis...

Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en place progressive du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), dispositif issu du décret n°2014 – 513 du 20 mai 2014, qui a pour objet de remplacer le régime indemnitaire des agents de la fonction publique, de le rationa...

Découpage des zones académiques des vacances scolaires appliqué depuis la rentrée 2017

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le découpage des zones académiques des vacances scolaires appliqué depuis la rentrée 2017. La carte des zones A, B et C, a été redessinée afin d'éviter qu'au sein d'une même région des académies aient des dates de vacances scolaires différentes. Ce zonage est déterminé sur la base de l'intérêt des élè...

Projet de fusion collège-école

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le projet de fusion collège-école tel qu'il a été amendé en commission des affaires culturelles et de l'éducation, à l'Assemblée Nationale, lors de l'examen, en première lecture, du projet de loi n° 323 (Sénat, 2018-2019), adopté par l'Assemblée nationale, pour une école de la confiance. In...

Politique en matière de mise aux normes des assainissements non collectifs

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la politique actuelle menée en matière de mise aux normes des assainissements non collectifs. L'inquiétude est sensiblement grandissante parmi les 5 millions de foyers soit l'équivalent de 20 % de la population française et parmi les représentants des communes ou des communautés de comm...

Impact de la réforme du lycée et du nouveau baccalauréat dans l'organisation de l'offre de formation

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'impact de la réforme du lycée et du nouveau baccalauréat dans l'organisation de l'offre de formation. À compter de la rentrée scolaire 2019, les élèves de secondes et de premières connaîtront la mise en œuvre de nouveaux programmes et d'une nouvelle organisation de leur cursus scolaire. Outre le suiv...

Évolution du statut fiscal de l'agence de gestion et de développement informatique

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur l'évolution du statut fiscal de l'agence de gestion et de développement informatique (AGEDI). Plusieurs maires de communes vosgiennes font part de leurs graves inquiétudes s'agissant de l'évolution ...

Programme de déploiement de la fibre optique de la région Grand Est

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par la région Grand Est, avec l'Office national des forêts, dans le cadre de son programme de déploiement de la fibre optique lorsqu'il s'agit d'utiliser le domaine foresti...

Particuliers propriétaires d'une installation d'assainissement non collectif

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'impact de la prise de compétences eau et assainissement collectif et non collectif par une communauté de communes sur les particuliers propriétaires d'une installation d'assainissement non collectif. La communauté de communes de Mirecourt-Dompaire a, à la suite du vote de la loi n° 20...

Plan national d'éradication de la diarrhée de la viande bovine

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le plan national d'éradication de la diarrhée de la viande bovine. Après le Grand Est, la région des Hauts-de-France a, depuis le 1er juillet 2018, l'obligation d'effectuer le dépistage de la diarrhée virale bovine dans tous les élevages bovins laitiers et allaitants. En Grand Est, les éleveurs des dix dép...

Avenir de la sécurité routière en France

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir de la sécurité routière en France. Une mission parlementaire sur l'avenir de la sécurité routière a été confiée, par le Premier ministre, à deux députés en août 2018. Rendu public, début février 2019, le rapport renferme vingt-trois propositions visant à rendre plus accessible cet examen. Les professionnels de l'enseign...

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés

M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre du travail sur les effets de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, laquelle prévoit une réforme de l'OETH (obligation d'emploi de travailleurs handicapés) applicable au 1er janvier 2020. Afin de favoriser l'emploi direct de personnes handicapées, la loi prévoit désormais que les contrats de sou...

Impacts de la réforme de la taxe de séjour

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les impacts de la réforme de la taxe de séjour sur les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et sur les propriétaires d'hébergements non classés. La loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 introduit un nouveau mode de calcul de la taxe de séjour pour la catégor...

Indemnités des présidents et des vice-présidents des syndicats d'eau et d'assainissement

M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les indemnités des présidents et des vice-présidents des syndicats d'eau et d'assainissement et leurs conséquences sur la prise des compétences d'eau ou d'assainissement. À la suite de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territorial...