Amendements de Daniel Gueret

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Au plus tard cinq ans après la promulgation de la présente loi, la commission prévue à l’article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales procède à l’évaluation des coûts d’exercice et de gestion des compétences transférées aux collectivités territoriales et à le...

Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « 2° Après l’article L. 131-6, il est inséré un article L. 131-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131-6-1. – L’agence délègue aux régions, à leur demande, tout ou partie de l’instruction et de l’octroi des aides et subventions et de l’attribution de concours financiers en mat...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Après le 3° de l’article L. 131-4, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis D'un représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir une meilleure représentation des repr...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle veille à ce que le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter le montant global des sanctions prononcées en cas d’installations irrégul...

Alinéa 4 Remplacer le mot : économique par les mots : individuelle Exposé sommaire : Cet amendement tend à clarifier les éléments pris en compte par Voies navigables de France (VNF) pour prononcer une sanction en cas d’installation irrégulière d’ouvrage de prise et de rejet d’eau sur le domaine public fluvial. Il n’apparait pas souhaitab...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : de trois mois par les mots : d’un an II. – Alinéa 4 1° Remplacer les mots : neuf mois à compter de la publication du décret mentionné au premier alinéa par les mots : six mois à compter de la réception de la candidature formulée par la région concernée 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi réd...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le représentant de l’État dans la région communique aux collectivités territoriales concernées, toutes les informations permettant la mise à disposition d’une autoroute, route ou portion de voie relevant du domaine public routier national non concédé en connaissance de cause, dès réception d’u...

Avant l’alinéa 1 er Insérer un alinéa ainsi rédigé : « I. – A titre expérimental et pour une durée de huit ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, les régions volontaires peuvent se voir transférer des autoroutes, routes et portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national situées sur leur territoire. E...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Si plusieurs demandes ont été présentées pour une même autoroute, route, ou de portion de voies, le représentant de l'État dans le département organise entre les collectivités territoriales et groupements intéressés une concertation, dont il fixe la durée, afin de parvenir à la présentation d'une demande un...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : de trois mois par les mots : d’un an II. – Alinéa 4 1° Remplacer les mots : huit mois à compter de la publication du décret mentionné au premier alinéa par les mots : cinq mois à compter de la réception de la demande formulée par la collectivité ou la métropole concernée 2° Remplacer les mots : doiv...

Après l’alinéa 1 er Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le représentant de l’État dans le département communique aux collectivités territoriales ou métropoles concernées, toutes les informations permettant le transfert d’une portion de voie, autoroute ou route relevant du domaine public routier national non concédé en connaissance de cause. Il ...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 5 du chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi rétablie : « Section 5 « Commissions départementales de la démographie médicale « Art. L. 1434-14. – I. – Dans chaque département, une commission de la démographi...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Le huitième alinéa est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; Exposé sommaire : L’article 31 du projet de loi prévoit un renforcement du rôle stratégie du conseil de surveillance de l’ARS, qui deviendra un conseil d’administration et du poids des élus ...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le même III de l’article L. 414-1, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis . – Pour les sites exclusivement terrestres, le conseil régional peut, après consultation des organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale conce...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article L. 2133-9 du code des transports, les mots : « président du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « directeur général ou, le cas échéant, du président-directeur général ». Exposé sommaire : Depuis le 1 er janvier 2020, l’article L. 2111-16 du code...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots à l’exclusion des voies privées Exposé sommaire : Les alignements d’arbres font l’objet d’un régime de protection particulier, prévu à l’article L. 350-3 du code de l’environnement. Cet article prévoit que le fait « d’abattre, de porter atteinte à l’arbre, de compromettre la conservation ou de modi...

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° Au III de l’article L. 414-1, à la fin de la première phrase du premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale concernés » sont remplacés par les mots : «, des établissements publics de coop...

Alinéas 14 et 15 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : II. – L’article 1395 E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l’autorité compétente » ; 2° Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité compétente mentionnée...

Alinéa 26 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Le quatrième alinéa de l’article L. 2221-1 du code des transports est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’une autorité organisatrice de transport ferroviaire s’est vue transférer la gestion de lignes en application de l’article L. 2111-1-1, l’établissement publ...

Alinéa 14 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Après le mot : notamment , la fin de la seconde phrase du même troisième alinéa est ainsi rédigée : les conditions dans lesquelles sont assurées les circulations ferroviaires durant la réalisation d'opérations de renouvellement. ; Exposé sommaire : L’article L. 2111-9-1 ...