Amendement N° COM-1109 (Retiré avant séance)

Depuis le 1^erjanvier 2020, l’article L. 2111-16 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, prévoit que la nomination, le renouvellement et la révocation du directeur général ou, le cas échéant, du président-directeur général, de la société SNCF Réseau sont préalablement soumis à l'avis conforme de l'Autorité de régulation des transports (ART).

Toutefois, l’article L. 2133-9 du code des transports qui mentionne cette mission de l'Autorité de régulation des transports n'a pas tenu compte de cette évolution de gouvernance : il prévoit toujours que l'ART peut s'opposer à la "nomination, au renouvellement ou à la révocation du président du conseil d'administration de SNCF Réseau, dans les conditions fixées à l'article L. 2111-16". Par cohérence, il convient donc de modifier l’article L. 2133-9 du code des transports pour mentionner le directeur général en lieu et place du Président du conseil d'administration.